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Thursday, 11 July 2024

Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 381 Entrée en vigueur 2002-01-01 Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros. Code de procédure pénale Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 29/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure pénale

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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 381-1 Entrée en vigueur 2016-03-16 Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. Code civil Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 29/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code civil

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Le Code général des impôts, annexe 2 regroupe les lois relatives au droit général des impôts, annexe 2 français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts, annexe 2 ci-dessous: Article 381 Entrée en vigueur 1979-07-01 La retenue à la source opérée en vertu de l'article 379 peut également être restituée dans la mesure où la société justifie que les bénéficiaires des distributions définies à l'article 380 ont leur domicile réel ou leur siège social en France. La société doit produire, à l'appui de sa demande de révision, une liste détaillée mentionnant pour chacune des personnes visées ci-dessus: - ses nom et prénoms ou sa raison sociale; - l'adresse de son domicile réel ou de son siège; - le montant des sommes versées et la date de leur mise en paiement. La demande de révision peut être présentée jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en paiement des produits. La restitution est subordonnée à la justification par la société, du transfert des sommes correspondantes aux bénéficiaires des distributions.

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 381 Entrée en vigueur 1999-03-01 La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002 1. Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour le compte d'un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement est subrogée au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par elle à l'égard de ce tiers. 2. Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l'Etat. Entrée en vigueur le 31 décembre 2002 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Les parties débuteront à 8h30. Récompenses à 19h30. Inscriptions en Doublettes TC FFP JP. Avant le 24 mai. 8€ par équipes. Buffet - Buvette. Fête de Montjaux  Montjaux Aveyron  27/05/2022 au 29/05/2022 Pétanque, Danse - Bal - Cabaret, Repas - Dégustation, Fête La fête votive de Montjaux aura lieu les 27, 28 et 29 Mai prochain, pour le week-end de la fête des mères. le Vendredi 27 Mai: 21H: Concours de Belote avec des lots issus d'artisans, de producteur et de partenaires[... ] 11h de Pétanque  Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert Dordogne  Le 28/05/2022 Pétanque Le Pétanque Club de Javerlhac 'le Cabanon" organise la 1ère édition des "11h de Pétanque". Thézac en fête, jour 2! 14h30: concours de pétanque. 19h30: sortie du pain du four à bois 20h: dîner spectacle animé par Dana Rev. Concour de petanque ouvert a tout 27 elements. Rdv à 13h30 à la salle polyvalente Albert Champeau. Rens. /Résa. : Pascal 06 27 81 03 61 ou Stéphane 06 70 02 51 30 La Guinguette  Bellenaves Allier  Le 28/05/2022 Pétanque, Repas - Dégustation, Sports mécaniques La commune de Bellenaves vous invite à la Guinguette Bellenavoise, années 50' - 60'; Rockabilly, Madison, Twist, Mambo.. Expo de voitures anciennes, jeux en bois, pétanque... Buvette et restauration à bord du Food Truck.