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Saturday, 24 August 2024

Par le courtier du vendeur Lorsque le courtier du vendeur reçoit lui-même plus d'une Promesse d'achat d'acheteurs non représentés, il doit, rappelons-le, accorder un traitement équitable à toutes les parties à une transaction. Il doit donc fournir à chacune des parties la même information. C'est ainsi qu'il doit aviser les deux acheteurs de l'existence des deux promesses d'achat. Par ailleurs, les conclusions que nous avons préalablement présentées quant aux conseils à donner à chaque acheteur, sur les modalités des promesses ou des contre-propositions qu'ils souhaitent présenter, s'appliquent ici aussi. Notes (1) Article 102 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (« RCE »). (2) Article 96 du RCE. Peut on faire plusieurs offres d achat immobilier le. (3) Article 90 du RCE. (4) Article 15 du RCE. (5) Article 39 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (« RCE »). Pour plus d'information Lire l'article suivant: Annulation d'une promesse d'achat déjà acceptée

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Vous pouvez également appeler le propriétaire et lui parler au téléphone pour lui présenter votre offre. Dans cette situation, il est important de poser des questions sur le temps que met le propriétaire à répondre et sur les méthodes de contact qu'il préfère. Offre006: La propriété est en vente par le propriétaire (FSBO) Si vous trouvez une propriété qui n'est pas inscrite auprès d'une société immobilière, il s'agit très probablement d'une vente par le propriétaire (FSBO). Ce type de propriété peut être répertorié sur un site comme Craigslist, ou le propriétaire peut avoir affiché un panneau devant la maison. Si vous voyez ce type de maison, faites des offres d'achat à la fois par l'intermédiaire du propriétaire et de votre propre agent. Peut on faire plusieurs offres d achat immobilier a saint andre. Les deux offres peuvent être à des prix différents. Offre007: La propriété est louée pour le moment Si vous trouvez une propriété qui vous plaît, mais qu'elle est déjà louée, proposez de la louer pendant trois mois. Vous pourrez alors demander à votre agent de réexaminer la maison et de voir si son nouvel état lui a donné plus de valeur.

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De même, le courtier ne peut réduire sa rétribution dans le but de favoriser la conclusion de cette transaction. Il s'agirait d'un procédé déloyal à l'endroit de l'autre courtier. Peut on faire plusieurs offres d achat immobilier. Certains courtiers de vendeurs prévoient, au contrat de courtage, que s'il n'y a pas de courtier représentant l'acheteur, la rétribution leur étant due sera diminuée. Le courtier du vendeur doit toutefois prévoir que cette clause est inapplicable lorsqu'une ou plusieurs promesses d'achat sont présentées par l'intermédiaire d'autres courtiers, afin que cette pratique ne constitue pas un procédé déloyal et un traitement inéquitable (5). Cette clause pourrait se lire ainsi: « Dans le cas où une promesse d'achat serait présentée par l'intermédiaire du courtier ou du courtier représentant l'agence mentionné à la section 1 pendant la durée du présent contrat et que cette promesse d'achat conduirait effectivement à la vente de l'immeuble, le courtier s'engage à ne réclamer du vendeur qu'une rétribution de _____%. Malgré ce qui précède, il n'y aura pas de diminution de la rétribution dans l'éventualité où une ou plusieurs promesses d'achat seraient présentées par l'intermédiaire d'autres agences ou courtiers, concurremment à une promesse présentée par l'intermédiaire du courtier ou du courtier représentant l'agence mentionné à la section 1.

Dernière mise à jour le: 6 avril 2022 par Rénovation et travaux Vous avez trouvé un bien qui vous intéresse et vous avez soumis une offre au vendeur. Mais voilà, après une autre visite, un autre bien a également retenu votre attention. Alors, que faire? Pouvez-vous soumettre une offre sur ce second bien malgré la première offre déjà envoyée? Que faire si les deux offres sont acceptées? Le point. Faire plusieurs offres d'achat immobilier: que dit la loi? La vente immobilière est une opération strictement encadrée par la loi. Donc, que dit cette dernière sur la possibilité ou non de faire plusieurs offres simultanément? Réception de plusieurs promesses d'achat? | OACIQ. Principe et définition légale de l'offre d'achat immobilier Il n'existe pas de définition légale de l'offre d'achat immobilier. Celle-ci résulte de l'interprétation des articles 1113 et suivants du Code civil. En vertu de ces dispositions, une offre d'achat immobilier constitue la manifestation expresse de la volonté d'une personne de se lier par contrat à une autre. Une offre d'achat doit clairement: Identifier les parties: noms, prénoms et adresses de l'acheteur et du vendeur doivent figurer dans l'offre.

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