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Recours du locateur au Tribunal administratif du logement Un locateur peut introduire un recours pour résilier le bail ou obtenir une ordonnance (exécution en nature) visant à rendre le logement propre à l'habitation, si l'état résulte de la faute du locataire. Preuve Il revient au demandeur de démontrer que le logement est impropre à l'habitation. Cette preuve peut notamment se faire par la production de photos. Lorsqu'il est saisi d'un recours en matière de logement impropre, le Tribunal tiendra compte du degré d'insalubrité pour rendre une ordonnance ou résilier le bail. Abandon du logement Un locataire peut abandonner son logement devenu impropre à l'habitation. Insalubrité | Tribunal administratif du logement. Dans un tel cas, le locataire doit aviser le locateur de l'état du logement avant l'abandon ou dans les 10 jours de l'abandon. Avant de quitter le logement, le locataire doit être raisonnablement certain que le locateur ne résoudra pas le problème rapidement. S'il a avisé le locateur, le bail n'est pas résilié et le locataire est dispensé de payer le loyer pour la période pendant laquelle le logement est impropre à l'habitation.

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« En lisant en ligne les règlements [concernant le droit au logement], on trouvait que ça ne respectait pas les règles en lien avec les hausses de loyer », ajoute-t-elle en entrevue jeudi, en présence d'une de ses colocataires, Claire Vanden Eynde. Après avoir questionné le Comité logement du Plateau Mont-Royal, les étudiantes universitaires logeant dans cet appartement ont affirmé que cette augmentation de loyer devrait plutôt se situer autour de 50 $ par mois. « Il n'y a rien qui justifie une hausse de loyer de 1000 $ » pour ce logement, dit d'ailleurs au Devoir l'organisatrice communautaire au sein de ce comité logement, Vicky Langevin. Une sous-location « illégale » Les jeunes femmes ont alors refusé cette augmentation de loyer, ce qui leur a valu une menace d'expulsion de la part du propriétaire. Ce dernier a depuis affiché le logement meublé à louer sur différents sites Web, où il est offert pour 4000 $ par mois. Trouver un loyer a montreal queb canada. « Il avait demandé la semaine précédente s'il pouvait venir prendre des photos pour mettre l'appartement sur Facebook », se remémore M me Vanden Eynde, en parlant du gestionnaire de l'immeuble, à qui elle avait alors rappelé qu'elle ne souhaitait pas quitter ce logement.

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L'insalubrité d'un logement réfère à des situations qui peuvent rendre le logement en mauvais état d'habitabilité ou impropre à l'habitation. À titre d'exemple, il peut s'agir de présence de moisissure ou de champignons, de vermine (p. ex. : coquerelles, punaises de lit, fourmis), de rongeurs (p. ex. : rats ou souris), d'humidité excessive, ou encore, d'air vicié. On entend par logement impropre à l'habitation, un logement dont l'état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public. Un logement en mauvais état d'habitabilité n'est pas automatiquement considéré comme impropre à l'habitation. Trouver un loyer a montreal gratuit. Recours du locataire au Tribunal administratif du logement En matière d'insalubrité, un locataire peut introduire un recours pour résilier le bail ou obtenir une ordonnance obligeant le locateur à exécuter des travaux lorsque leur inexécution risque de rendre le logement impropre à l'habitation ou lorsque le logement est devenu impropre. Un locataire peut également introduire un recours pour diminuer le loyer ou obtenir des dommages et intérêts.

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«AccèsLogis n'a pas été indexé de façon significative depuis 2009, alors que, depuis ce temps-là, les prix du foncier et les coûts de construction ont énormément augmentés», précise Marie-José Corriveau. Des programmes inadéquats Le FRAPRU ne pense pas que les initiatives gouvernementales actuelles permettront de régler cette crise. Cette réflexion vise notamment le nouveau Programme d'habitation abordable du Québec (PHAQ). «Le problème avec le PHAQ, c'est qu'il est ouvert tant aux promoteurs privés pour du logement subventionné, qui n'est pas réellement abordable, qu'aux organismes sans but lucratifs qui veulent faire du logement communautaire. Avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail | Tribunal administratif du logement. Mais ils n'ont pas du tout les mêmes moyens de financement. Le programme n'offre pas non plus de montant garanti pour des subventions qui permettent de réduire le loyer des ménages les plus pauvres», explique Mme Corriveau. Quant au programme fédéral d'Initiative de création rapide de logements, s'il a permis de développer du logement social, il est surtout venu combler le manque de financement récurent du gouvernement provincial dans son programme AccèsLogis, souligne la militante du FRAPRU.

L'organisme appelle donc pour du financement direct de la construction de logements sociaux par Québec. «Vue l'absence d'un nombre adéquat de nouveaux logements sociau x en construction et la disparition du parc locatif abordable dans le Grand Montréal, c'est une augmentation de l'itinérance qui nous pend au bout du nez», met en garde Marie-José Corriveau, ajoutant que c'est toute la société qui va en pâtir. Inscrivez-vous à notre infolettre et recevez un résumé quotidien de l'actualité de Montréal.

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