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Friday, 16 August 2024

Cette durée maximale est également portée à 4 ans en cas de poursuites pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée. Quelles sont les conditions d'emprisonnement en détention provisoire? Le secret de l'instruction engendre certaines règles particulières en matière de détention provisoire. Landes : le suspect du meurtre de Geloux placé en détention provisoire. Le juge d'instruction peut ainsi imposer au détenu l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours, cette durée étant renouvelable. Les visites sur les lieux de détention nécessitent l'autorisation du juge d'instruction. Au bout d'un mois écoulé à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction. Le juge d'instruction peut également décider de soumettre la personne à l'isolement en vue de le séparer des autres détenus.

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C'est lui qui a prévenu les forces de l'ordre jeudi. Après 48 heures de garde à vue, il a été mis en examen samedi. Article rédigé par avec France Bleu Breizh Izel - Radio France Publié le 09/04/2022 21:54 Temps de lecture: 1 min. Un homme a été mis en examen pour "meurtre par conjoint" sur une femme de 39 ans et placé en détention provisoire samedi 9 avril après la découverte jeudi soir de sa compagne tuée d'une balle dans la tête à Saint-Goazec ( Finistère), rapporte France Bleu Breizh Izel. Cet homme avait été placée en garde à vue dans la foulée. C'est à l'issue de cette garde à vue de 48 heures qu'il a été placé en détention samedi. C'est le mis en examen qui avait alerté les forces de l'ordre dès jeudi soir, déclenchant leur intervention. Détention provisoire après garde à vue après. Agé de 43 ans, cet homme était en couple avec cette femme depuis plusieurs années, selon les premiers éléments de l'enquête. Le couple n'avait pas d'enfant. Une enquête est toujours en cours, menée par un juge d'instruction. Prolongez votre lecture autour de ce sujet tout l'univers Féminicides

Le juge peut alors décider de prolonger la durée de la mesure. La durée de cette prolongation, variable selon les Länder, peut atteindre deux semaines. C'est par exemple le cas dans le Bade-Wurtemberg, en Bavière ou en Saxe. Détention provisoire après garde à vue en anglais. * (1) La Fédération dispose également de forces de police, mais elles sont très spécialisées. C'est notamment le cas de l'Office fédéral de la police criminelle, qui traite les affaires dépassant le cadre d'un Land.

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