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Tuesday, 2 July 2024

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Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail. En tenant compte des recommandations de ce dernier, vous proposez au salarié une ou plusieurs mesures de reclassement. Dernière mise à jour: 31 mars 2022 17105 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre Guide d'utilisation & Modèle de lettre Modèle de proposition de reclassement d'un salarié en cas d'inaptitude Modèle de proposition de reclassement d'un salarié en cas d'inaptitude Dénomination sociale Adresse Madame / Monsieur Nom, Prénom du salarié Fait à ……… (lieu), le ………… (date) Lettre recommandée avec accusé de réception (numéro de recommandé) / Lettre remise en main propre contre décharge (choisir) Objet: propositions de reclassement / propositions d'aménagements de poste... Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous La recommandation de l'auteur Pour des raisons de preuve, envoyez votre proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Laissez à votre salarié un délai de réflexion raisonnable. S'il ne répond pas à votre proposition de reclassement dans ce délai, vous devez considérer que son silence vaut refus.

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Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Raison sociale de l'entreprise Nom prénom de l'employeur Adresse de l'entreprise Code postal / ville Obje t: Demande de reclassement pour inaptitude Madame, Monsieur, Salarié( e) de l'entreprise ________ ( raison sociale de l'entreprise) depuis le ________ ( date d'embauche), j'occupe habituellement un emploi de ________ ( poste occupé). J'ai été le _______ ( date de votre accident ou maladie d'origine non-professionnelle), victime de ________ ( accident ou maladie, précisez selon votre situation. N'hésitez pas à détailler les circonstances et les conséquences sur votre état de santé). Après consultation auprès de la médecine du travail, un avis d'inaptitude a été rendu par le Docteur ________ ( nom du médecin du travail) le ________ ( date de l'avis). En effet, je ne peux plus aujourd'hui occuper mon poste de travail en raison de _______ ( raisons de votre inaptitude à ce poste). Conformément à l'article L. 1226-2 du Code du travail, je vous invite, parla présente, à me proposer des offres de reclassement sérieuses, précises et adaptées à mes capacités.

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Le comité social et économique, ou à défaut les représentants du personnel, devront être consultés pendant la procédure du reclassement. En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur devra faire connaître les raisons par écrit. La situation du salarié pendant la procédure de reclassement Pendant toute la durée de la procédure du reclassement, le salarié voit son contrat suspendu et aucun délai n'est imposé à l'employeur pour trouver une solution. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le premier mois n'est pas rémunéré par l'employeur, mais dès le deuxième mois et en l'absence de reclassement ou de rupture de contrat, le salarié percevra la même rémunération qu'auparavant. Comment refuser la proposition de reclassement? Le salarié est libre de refuser la proposition de reclassement de l'employeur dans le mois qui suit sa notification, mais ce refus qu'il soit explicite ou implicite par le silence du salarié aura pour effet de déclencher une procédure de licenciement pour inaptitude.

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En principe, le médecin du travail ne peut constater l' inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir notamment réalisé deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines (article R. 4624-31 du code de travail). Le fait de ne pas respecter ce délai entre les examens médicaux peut donner lieu à des dommages-intérêts pour l'entreprise (Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10958 D). La proposition de l'employeur prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

: copie de l'avis d'inaptitude, des conclusions du médecin du travail, du certificatmédical.