Être Convoqué Par Médecin Conseils Au Titre De L’article L323-6 Et L315-2 Du Code De La Sécurité Sociale - Avec Réponse(S), Évasion: Voyage Catalan Dans L'Art Roman
Cas. Civ. 2, 28 Mai 2020 n° 19-15520 La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, dont le siège est [... ], a formé le pourvoi n° N 19-15. 520 contre le jugement rendu le 26 décembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont, dans le litige l'opposant à M. R... C..., domicilié [... ], défendeur à la cassation. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont, 26 décembre 2018), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a notifié à M. C... (la victime) un indu ainsi qu'une suspension du versement des indemnités journalières afférentes à des arrêts de travail en avril et mai 2017, prescrits au titre de la législation professionnelle, en raison de l'exercice d'une activité non autorisée. 2. La victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse reproche au jugement d'accueillir le recours, alors « que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée; qu'en relevant, pour dire l'assuré fondé à bénéficier du service de l'indemnité journalière, que l'activité par lui pratiquée ne lui avait pas été interdite et qu'une attestation établie a posteriori par son médecin traitant l'invitait à la poursuivre, les juges du fond ont violé l'article L.
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En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1. Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien.
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2019 11 textes citent l'article Lorsqu'ils sont placés en arrêt maladie, les élus locaux doivent obtenir l'accord explicite de leur médecin pour continuer d'exercer leur mandat. Les organismes de sécurité sociale assimilent, en effet, ainsi l'exercice d'un mandat local à une activité professionnelle. Très mal connue dans les territoires, cette interprétation peut représenter une forte contrainte pour les élus locaux. Certains d'entre eux ont dû rembourser jusqu'à 10 000 euros aux URSSAF pour avoir poursuivi leur engagement local en toute bonne foi. S'inspirant d'une proposition de la délégation sénatoriale aux … Lire la suite… Par question orale du 20 mars 2018, Madame le Sénateur Françoise GATEL interrogeait Madame Jacqueline GOURAULT, actuelle Ministre de la cohésion des territoires et des collectivités locales, sur la situation des élus placés en arrêt maladie. Dans sa réponse, la Ministre rappelait que le bénéfice d'indemnités journalières était subordonné au respect des dispositions de l'article L.
Question en attente de réponse Bonjour, est ce normal d'etre convoqué par le médecin conseil de la sécurité sociale sur la base des articles L323-6 et L315-2 du code de la Sécurité sociale? Est ce une convocation « classique » ou est ce que c'est pour me notifier une sanction? Merci de vos réponses car j'angoisse beaucoup et je n'ai rien fait de mal mis à part être en arrêt de travail dans le cadre d'une ALD30 depuis 9 mois. Merci Eric27 Niveau 1 327 / 750 points 21 questions posées 27 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrit(e) le 04/11/2017 Voir le profil Réponses Mélanie 4 5000 / 5000 Equipe Mélanie, 30 ans, maman de deux jeunes enfants. Persuadée qu'une journée sans rire... Bonjour Titou92, La politique de confidentialité de ce forum ne nous permet pas de répondre aux questions impliquant un accès à votre dossier ou un échange d'informations personnelles. L'objectif est de protéger vos données personnelles.
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