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Exemples: problème évident de comptage de points, ou bien les forces de l'ordre ne se sont pas dûment acquittées de leur obligation d'information énoncées aux articles L. 223-3 et R. 223 du Code de la Route. Délai pour agir: 2 mois à compter de la notification de la décision d'invalidation (« Courrier 48SI »). Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille Si le Ministre de l'Intérieur rejette votre demande, vous pouvez porter votre affaire devant le Tribunal administratif de Lille afin de demander l'annulation de la décision d'invalidation (Courrier 48SI). Cliquez pour un avocat permis de conduire Lille - Dehan Schinazi Avocats. Les mêmes arguments que ceux avancés auprès du Ministre de l'Intérieur seront exposés. Vous pouvez également doubler votre recours en annulation d'un référé-suspension. Le référé-suspension vise à suspendre provisoirement la décision d'invalidation pour vous permettre de conduire. La suspension est accordée à condition de démontrer que: vous êtes contraint de conduire pour votre activité professionnelle (chauffeur taxi, conducteur de bus collectif, chauffeur livreur, ambulancier, commercial itinérant etc. ), votre parcours de conducteur ne révèle aucun danger particulier à vous laisser conduire, il y a de fortes chances que la décision d'invalidation soit illégale.
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Matre Rmy JOSSEAUME intervient sur tous les dossiers en droit routier et plus gnralement traitant du droit de lautomobile. Il se dplace pour plaider vos dossiers de contraventions ou de dlits routiers, devant la juridiction de proximit de Lille, devant le Tribunal de Police de Lille, devant le tribunal correctionnel de Lille. Il plaide devant la Cour dappel comptente du ressort des tribunaux de Lille. contacts PORT 06. 15. 35. 52 FIXE 01. 76. 54. 34. 97 FAX 01. 85. 09. 99. Les avocats à Lille (59000) compétents en droit pénal, droit routier et droit des étrangers. 38 Un flash qui peut sauver votre permis Pour les clients qui ne peuvent pas se déplacer au cabinet, Me Rémy JOSSEAUME met en place des rendez-vous par visio conférence à l'aide de SKYPE Suivez Me Rémy JOSSEAUME sur les réseaux sociaux Pour venir... La Muette ou Trocadéro Rue de Passy
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L'assistance de votre avocat en cas de délit routiers Après avoir été interpellé, vous êtes auditionné (4h) puis éventuellement placé en garde à vue (24h). Dès le début de la garde à vue, vous pouvez demander à vous entretenir avec votre avocat ou un avocat commis d'office désigné par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lille (Palais de Justice, Avenue du Peuple Belge - 59000 Lille) sur la liste des 1 022 avocats que comprend ce barreau. Dans le cadre des poursuites pénales, votre avocat en droit routier vous conseille sur la stratégie à établir au vu de votre dossier pénal: Soit vous plaidez coupable et vous acceptez une composition pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour bénéficier de peines allégées, Soit votre avocat en droit routier estime pouvoir faire annuler les poursuites pénales parce que le délit routier qui vous est reproché n'est pas constitué, ou bien parce que le PV d'infraction comporte un vice de procédure substantiel. Pourquoi faire appel à un avocat en droit routier à Lille ?. Statistiques des infractions routières dans le Nord-Pas-de-Calais Avec une population de 227 533 habitants, Lille est le chef-lieu de la région Nord-Pas-de-Calais, qui compte 2 579 208 habitants.
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