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Cette indemnité spéciale de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité de clientèle, est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, déduction faite des frais professionnels, et à l'exclusion de la partie fixe convenue de cette rémunération. L'ancienneté à retenir pour la détermination de l'indemnité prévue au présent article sera l'ancienneté dans la fonction. (1) Art. VRP : ANI de 1975 ou convention de l’entreprise ?. L. 751-9, alinéa 1: " En cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé ". Art. 751-9, alinéa 2: " Le cas où, sans faute grave de l'employé et du fait de l'employeur, le contrat (à durée déterminée) serait rompu avant son échéance ou le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé ".

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Lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du code du travail (1) alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 16 du présent accord, et sauf opposition de l'employeur exprimée par écrit et au plus tard dans les 15 jours de la notification de la rupture (2) ou de la date d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable, ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit en vertu de l'article L.

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+2 Sasuke Uchiwa Hovig 6 participants Aller à la page: 1, 2, 3 Auteur Message Hovig Hokage du village caché de Konoha Nombre de messages: 1029 Age: 32 Localisation: Savoie (Aix-Les-Bains) Date d'inscription: 09/08/2008 Sujet: Naruto shippuden lecture en ligne Dim 10 Aoû - 13:08 Voila sa c le lien ou on peut lire le manga naruto shippuden mais qu'à partir du tome 37 ou 38 c à dire après son entrainement avec kakashi et yamato pour ceux ki suive et ki connaissent bien l'histoire. Et ya celui là qui vien de la part d'itachi: Voila bon lecture à vous et il y a aussi un site pour voir les épisodes animés de naruto. _________________ Hovig, Hokage du village caché de Konoha Sasuke Uchiwa Chef du village caché d'Oto Nombre de messages: 678 Age: 33 Localisation: derriere toi, pret a te tuer!!

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Résolu salut je voudrais un site où on peu trouver les scan de naruto shippuden à lire en ligne 36 réponses salut trouver les sur you tube Salut tout le moooonde!! ecoutez la moi je suis en suspens!! je voudrais trop savoir la suite du tome 51!! quelqu'un a un site valable (j'ai deja essayer tout ceux proposer ca ne marche pas:s! Merci d'avance vs trouverai tt;) naruto-mx a fermé il y a au moins un mois il ne reste que bleach-mx et un ou deux autres..... walidos195 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 25 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2016 4 14 nov. 2010 à 19:58 sur ce site il les mette meme en japonais pour seu qui veule voir les premiere image bjr voila il ya des episodes de naruto shippuden que j'ai raté et que je voudrai relire mais je ne trouve que les derniers tome yaurait pas un site ou on trouverai des archives..?? je connaît un site encore meilleiur et de loind ses naruto-one plus présisément j aimerai avoir plusieur d image de naruto neji shikamaru ect Newsletters

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Mais j'ai une question, est-ce légal de mettre un épisode en streaming après sa date de sortie en France?

Certain site publie sans le droit D'Auteur, mais se comparé au autre en somme, n'est pas une réfférence et est une pratique lache donc si tu avait l'intention de dire un truque du genre: Ouin mais plusieur site le font! Alors la réponse seras: Ouin mais Won n'est pas plusieur site! Bref sa a déjà été discuté et débatu plusieurs fois et ça ne changera pas yann_yann > je te prirais d'utilisé les balise quote car avec la balise code tu polu le topic merci^^ naruto 1000 > non ce n'est pas légal sans avoir les droit de l'auteur et encore lah sur un site web 'en suis pas sur... Peut importe que se soit un anime, un film, ou encore un livre. Tout réclame un droit d'auteur pour être publier ou copier ou importe le où et le quand.. Mais pourtemps, s'est très pratiquer, et très peu sanctionné. Dernière modification par alexdc (16-05-2009 19:44:38)