Rappel Des Travaux Mentionnés À L’Article 14-2 De La Loi De 1965 | Blog Immobilier - Assiette Pour Moules Frites
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Article 14 2 De La Loi Du 10 Juillet 1966 عربية
Quel est le sort du fonds de travaux en cas de mutation d'un lot? Les sommes provisionnées par chaque copropriétaire au titre du fonds de travaux sont acquises par la copropriété. Le syndic n'a pas à rembourser le vendeur du montant qu'il a versé au titre de ses cotisations pour le fonds de travaux. Cependant, le notaire pourra prévoir dans l'acte de vente que l'acquéreur remboursera au vendeur l'équivalent de sa quote-part du fonds de travaux. Le Syndic peut-il percevoir une rémunération supplémentaire pour la gestion du fonds de travaux? Le Syndic ne peut pas exiger des honoraires supplémentaires pour sa mission concernant le fonds de travaux car il s'agit de prestations courantes incluses dans son forfait. Les Recommandations du Cabinet BJA La mise en place d'un fonds de travaux a un véritable effet bénéfique sur le vote des travaux, il est plus facile de voter des travaux lorsque le budget correspondant a déjà été provisionné. Le taux de cotisation dépasse rarement les 5% minimal et pour cause, il est difficile pour les copropriétaires de se projeter et de voter plus que le taux minimal.
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