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Entrée en vigueur le 24 mars 2012 Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs. L1233-24-1 - Code du travail numérique. Entrée en vigueur le 24 mars 2012 7 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise. A titre exceptionnel, au vu des circonstances et des motifs justifiant le défaut d'établissement du procès-verbal de carence mentionné à l'article L. Article L1233-61 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. 2324-8, l'autorité administrative peut prendre une décision d'homologation. Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité social et économique, à huit jours en cas de redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine d'irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la décision favorable de validation ou d'homologation, ou l'expiration des délais mentionnés au quatrième alinéa du présent II. En cas de décision défavorable de validation ou d'homologation, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur consulte le comité social et économique dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité social et économique ou un avenant à l'accord collectif sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.
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I. -En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles: 1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés; 2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés; 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés; 4° L. 1233-34 et L. 1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L. L1233 61 code du travail haitien. 4614-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert; 5° L. 1233-31 à L. 1233-33, L.
III. -En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais prévus au premier alinéa de l'article L. Code du travail - Article L1233-61. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à huit jours. Ils courent à compter de la date de réception de la demande de validation ou d'homologation qui est postérieure au jugement arrêtant le plan. Lorsque l'autorité administrative rend une décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur consulte le comité social et économique dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité social et économique, ou un avenant à l'accord collectif, sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.
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En plus de ce nombre, 8 programmes d'études supérieures comptent 616 étudiants diplômés, dont 465 sont titulaires d'une maîtrise et 151 d'entre eux sont titulaires d'un doctorat. Avec ces étudiants, le nombre total d'étudiants a atteint 2200. L'Université de Marmara recrutera du personnel académique. Il existe deux centres de recherche et d'application sous la responsabilité de la Faculté de Science Politique: le Centre de recherche et d'application sur les questions urbaines et les administrations locales et le Centre de recherche et d'application des relations internationales. Bien que la Faculté de Science Politique ait été récemment fondée, elle commence à publier deux périodiques: un périodique semestriel intitulé « Siyasal Bülteni » [Bulletin de la politique] dont le premier numéro a été publié en juin 2013 et une revue scientifique semestrielle, à comité de rédaction, intitulée Siyasal Bilimler Dergisi [Revue de Science Politique]. Au cours des trois dernières années, environ 120 étudiants sont venus dans notre faculté dans le cadre du programme d'échange ou ont participé à la mobilité éducative dans les universités.
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Dans la première partie de l'atelier, je vous présenterai quelques techniques facilitant la compréhension d'une question et les étapes à suivre pour cheminer vers l'écriture: recherche et organisation d'idées, passage du schéma au plan, choix d'un plan approprié à la question posée, astuces pratiques pour s'assurer que tous les éléments du problème sont pris en compte, etc. Université de marmara inscription sur le site. Dans un deuxième temps, nous rédigerons collectivement un ou deux plans (en fonction du temps disponible) afin de mettre en pratique ces recommandations plus théoriques. Le premier sujet (plus simple car le plan est implicitement présent dans l'énoncé) sera: « Quels sont les plaisirs et les profits d'un bon film? » Le deuxième sujet (plus complexe car le plan n'apparaît pas directement dans l'énoncé) sera: « La pollution est-elle une fatalité du monde moderne? » Afin d'être plus efficace, je conseille aux participants de commencer à réfléchir à ces deux questions en se concentrant sur la première étape: la simple collecte d'idées.
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Les diplômes d'enseignement supérieur en Turquie Associate's Degrees/On Lisans Diplomasi en 2 ans, Bachelor/Lisans Diplomasi en 4 ans, Master/Yuksek Lisans Derecesi généralement en 2 ans, Phd (Doctorat) en 2 à 5 ans. L'or ganisation des études L'enseignement supérieur est administré en Turquie par le Conseil de l'enseignement supérieur (YOK). L'enseignement supérieur comprend des établissements supérieurs professionnels/ Meslek Yuksek Okullari, des Universités d'État ( Devlet Universiteleri – 104 établissements) et des Universités privées (une soixantaine, nombre en constante augmentation). La Turquie a signé la convention de Bologne et a adopté le Cadre européen d'enseignement supérieur: cursus organisés en semestres et en trois grades, validés par des crédits ECTS, délivrance de suppléments au diplôme. Les Universités turques participent aussi depuis quelques années, au programme Erasmus +. Etudier en Turquie - Euroguidance. Les établissements supérieurs professionnels On les trouve aussi bien au sein des Universités publiques que privées.
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Les études y durent en général deux ans et débouchent sur des Associate's Degrees/On Lisans Diplomasi. Les Universités d'État Elles sont les principales institutions d'enseignement supérieur et sont composées de plusieurs entités: des Facultés, des Écoles "graduate", des Écoles d'enseignement supérieur, des Conservatoires, des Écoles professionnelles en 2 ans et des Centres de recherche et de travail appliqués. – Une École "graduate" concerne les études post "Bachelor", la recherche scientifique et les études appliquées. – Une École d'enseignement supérieur a une vocation spécifique (par exemple l'École de langues étrangères de l'Université d'Istanbul). Université de marmara inscription pour. Dans les Universités d'État on peut trouver quelques cursus enseignés en français, allemand ou anglais. Les Universités privées Elles sont sous la supervision et le contrôle de l'État et offrent les mêmes caractéristiques que les Universités publiques. Elles sont très actives dans la recherche et ouvertes à l'international. Elles tentent ainsi d'être à la pointe de l'éducation turque et d'attirer et de former les étudiants les plus brillants.
A la suite de la décision prise lors de l'Assemblée Générale du 3 mai 2012 du Conseil de l'Enseignement Supérieur, le nombre des départements liés à la Faculté de Science Politique a été doublé en autorisant la fondation des deux nouveaux départements turcophones. Université de Marmara - TryEngineering.org Propulsé par IEEE. Cependant le processus de la mise en place d'un autre département des Administrations locales se poursuit. A condition de l'avis positif du Conseil de l'Enseignement Supérieur, cinq départements seront attachés au total à la Faculté de Science Politique. La faculté se compose de 83 membres du corps professoral, qui sont 18 professeurs, 24 professeurs associés, 14 professeurs assistants, 3 chargés de cours et 24 assistants de recherche. Le Département des sciences politiques et des relations internationales, qui dispense un enseignement en anglais, comprend 506 personnes; Il y a 391 étudiants dans le programme français du Département des sciences politiques et de l'administration publique, 266 étudiants dans le programme anglais à 30% au Département des sciences politiques et de l'administration publique, 287 étudiants au Département des relations internationales et 285 étudiants au Département de l'administration locale.