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Wednesday, 28 August 2024

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Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation. L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.

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[…] Par leurs conclusions, déposées et notifiées le 29 novembre 2010, la SCP C X V, M. G X, M me M C et M me U V et la demandent à la cour d'appel, sur le fondement des articles 117 alinéa 2 et 3, 118, 119, 120, 414, 751 et 752 du code de procédure civile, 1844-10 alinéa 3, 1844-14, 1854, 1858 du code civil, de: Lire la suite… Assemblée générale · In solidum · Associé · Assignation · Huissier de justice · Nullité · Avoué · Compte · Expertise · Épouse

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Identité de l'entreprise Présentation de la société COPR 7 RUE DU 4 SEPTEMBRE 75002 PARIS COPR 7 RUE DU 4 SEPTEMBRE 75002 PARIS, syndicat de coproprit, immatriculée sous le SIREN 039271770, est en activit depuis 26 ans. Localise PARIS (75009), elle est spécialisée dans le secteur des activits combines de soutien li aux btiments. Son effectif est compris entre 1 et 2 salariés. recense 1 établissement, aucun événement. Une facture impayée? 9 Rue Du 4 Septembre, 75002 Paris 2 - CompareAgences. Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission.