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La situation personnelle du condamné s'étend par exemple à sa situation professionnelle, à son état de santé ou celui de sa proche famille. L'incarcération intervient dans un délai maximum de quatre mois après la date d'audience prononçant la peine à l'exception du cas où la personne est déjà détenue, dans cette hypothèse le Procureur de la République doit mettre la sanction à exécution dans les plus brefs délais. Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur. Page load link
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Références NOR: JUSD2206495D ELI: Alias: Source: JORF n°0048 du 26 février 2022, texte n° 28 Informations Publics concernés: personnes condamnées par les cours d'assises; magistrat. Objet: décret précisant les modalités d'application de l' article 367 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le 1er mars 2022. Notice: la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a modifié l' article 367 du code de procédure pénale précisant les conséquences des décisions de condamnation prononcées par les cours d'assises afin de prévoir qu'en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement contre un accusé comparant libre à l'audience, son incarcération ne serait plus systématique mais exigerait la délivrance par la cour d'un mandat de dépôt ou d'un mandat de dépôt à effet différé. Le décret insère dans le code de procédure pénale un article D.
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Il sera à noter que le Procureur de la République pourra aussi mettre la peine à exécution à tout moment si la personne est incarcérée dans le cadre d'une autre procédure, ou en cas d'urgence résultant soit d'un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit d'un risque avéré de fuite du condamné. En toute hypothèse: une défense adaptée est nécessaire Le mandat de dépôt à effet différé: Actualité en Droit Pénal En cas de question ou demande d'assistance ou défense en matière de droit pénal, sollicitez toujours un conseil dédié et traitant spécifiquement cette matière. Maître PUJOL vous accueille. Vous conseille et vous défend devant toutes les juridictions pénales du territoire français. Maître PUJOL – Droit routier et pénal à Bordeaux et dans le Grand Ouest Pour tout conseil ou contact: Droit pénal et automobile: ne pas rester sans défense. Me PUJOL: Un Cabinet attentif & réactif Maître PUJOL est Médiateur & Avocat, Membre de l'Institut de Défense Pénale, Master en Droit des Libertés Fondamentales et procédure pénale Notre chronique d'actualité sur Bordeaux et le Bassin d'Arcachon Aménagement de peines: de nouvelles précisions en défense pénale
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45-2-1, il est inséré un article D. 45-2-1 bis ainsi rédigé: « Art. D. 45-2-1 bis. – En application de l'article 367, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté, lorsque: « – l'accusé est détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour crime ou pour délit, à une peine de réclusion criminelle ou à une peine d'emprisonnement ferme; « – l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné pour crime à une peine de réclusion criminelle. « L'arrêt de la cour d'assises ne vaut pas titre de détention mais la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, lorsque: « – l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour crime, à une peine d'emprisonnement ferme; « – l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour délit, à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure ou égale à un an.
C'est le juge des libertés et de la détention (JLD) qui décide de placer ou non le prévenu sous mandat de dépôt. Quels sont les types de mandats de dépôts? Le mandat de dépôt peut être criminel ou correctionnel selon la nature des faits reprochés. En matière correctionnelle, le prévenu doit être condamné à au moins 1 an de prison ferme pour qu'un mandat de dépôt soit prononcé. En outre, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le mandat de dépôt à effet différé, applicable à compter du 24 mars 2020, et intégré dans le Code de procédure pénale à l'article 464-2. Ce mandat s'applique en cas de peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois. Le condamné est alors libre à la sortie de l'audience, mais convoqué dans un délai d'un mois maximum devant le Procureur de la République pour fixer la date d'incarcération dans un délai maximum de 4 mois. Quelle est la durée maximale d'un mandat de dépôt? La durée du mandat varie selon le type de mandat: En matière correctionnelle, la durée maximale est de 4 mois.
Dans quels cas est délivré un mandat de dépôt? Le mandat de dépôt est possible dans plusieurs cas de figure: Délivrance avant l'audience Un mandat de dépôt peut être délivré alors même que la personne n'a pas été encore jugée, notamment lors de l 'information judiciaire. Cela permet que la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction soit placée en détention provisoire en attendant la date de son jugement. Délivrance lors d'une audience Le mandat de dépôt peut également être délivré durant un procès pénal. Cela signifie que la personne condamnée sera directement envoyée en prison à la fin de l'audience. Toutefois, cette mesure n'est possible que si la peine d'emprisonnement est d'au moins un an d'emprisonnement, exception faite d'un mandat de dépôt délivré lors d'une comparution immédiate où cette condition de peine minimale ne s'applique pas. En effet, l'article 397-4 du CPP dispose qu 'en matière de comparution immédiate le tribunal a la possibilité, quelle que soit la durée de la peine, de décerner un mandat de dépôt.
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