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La palpation de sécurité est un type de fouille, qui peut être opéré lors d'un contrôle de sécurité, afin de déterminer si une personne ne transporte pas des objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction. Elle se distingue de la fouille corporelle (à corps ou dans le corps), du contrôle des effets personnels et de la fouille de véhicule, en ce qu'elle ne consiste qu'en une mesure de prévention et ne peut servir à rechercher des preuves. On vous dit tout. Définition de la palpation de sécurité La palpation de sécurité est une recherche extérieure d'objets dangereux et consiste à passer les mains par-dessus les vêtements. Elle ne peut effectuée que par une personne de même sexe. L'enquête Cadre de vie et sécurité (CVS) / Interstats - Ministère de l'Intérieur. Palpation de sécurité par un agent de la police ou de la gendarmerie L'article 203 du Règlement intérieur de la Police nationale précise que la palpation est une mesure de sécurité destinée à écarter tout objet dangereux ou délictueux dont peuvent être porteurs les individus appréhendés. L'article R 434-16 du Code de la Sécurité intérieure précise que la palpation de sécurité peut se faire à l'occasion d'un contrôle d'identité, mais n'est pas systématique.
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DOSSIER SECURITE DE LA PRODUCTION ET DES CHANTIERS || Sécurité machines / 09/04/2021 La réglementation concerne autant les fabricants et les distributeurs de machines que les utilisateurs et en cas d'accidents la responsabilité des deux peut être engagée. Il est interdit de mettre sur le marché, c'est-à-dire de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit (prêt, don…), une machine non conforme. Cadre de sécurité du médicament. Le fabricant ou le concepteur d'équipements de travail doit respecter des exigences essentielles de sécurité et de santé énumérées dans la directive " Machines " 2006/42/CE (règles de conception). Ces exigences essentielles, dont certaines sont définies par des spécifications techniques dans les normes européennes harmonisées, ont pour but de permettre la libre circulation des équipements dans l'Union européenne et de garantir un haut niveau de sécurité. La directive machines a été transposée en droit français par le Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle.
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