Ordre De Réparation Vierge À L'enfant | Maison A Vendre Puimoisson 04

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Wednesday, 3 July 2024

02 47 29 80 40 Lundi - Vendredi: 9h/12h - 14h/17h Produit ajouté au panier avec succès Il y a 0 produits dans votre panier. Il y a 1 produit dans votre panier. Total produits (HT) Frais de port (HT) À définir Total Agrandir l'image Référence Ordre de réparation en liasse de 3 exemplaires autocopiants. Présentation format vertical. Conditions générales de réparation au dos des deux premiers feuillets à faire signer au client. 3ème feuillet cartonné avec carte de pointage. Fiche technique Expédition 48h (selon les stocks disponibles) Prix vert Non 23 autres produits de la même catégorie

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En cas de litige Travaux réalisés non demandés En cas de litige, ce n'est pas à vous de prouver que vous n'aviez pas demandé de travaux, mais au garagiste de démontrer qu'il avait votre accord. L' article L122-3 du code de la consommation prévoit des sanctions si le réparateur a fait une réparation sur un véhicule sans en avertir le client, ou si le montant diffère de l'ordre de réparation signé. Dans ce cas et si vous ne souhaitez pas régler les réparations supplémentaires, le garagiste ne peut conserver votre véhicule, comme le rappelle la jursiprudence ( Cour de cassation, Audience publique du 3 mai 1966). Le problème persiste malgré les travaux effectués Le garagiste a une obligation de résultat comme stipulé dans l' article 1231-1 du Code civil: le véhicule doit être réparé pour les pannes et/ou problèmes mentionnés dans l'ordre des réparations. En savoir plus Un guide a été rédigé par la DGCCRF pour rappeler les obligations des garagistes et les droits des automobilistes: cliquez ici pour le télécharger.

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