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Cette condition existait déjà dans les conditions d'obtention de l'agrément préalable, mais en des termes un peu différents, à savoir l'obligation que l'activité à l'origine des déficits n'ait pas subi de changements significatifs pendant la période de constatation des déficits. Il est à noter que le dispositif de transfert sur agrément est maintenu pour les opérations qui ne seraient pas éligibles à la simplification (scissions, apports partiels d'actif, montants supérieurs à 200. Tup et déficits reportables. 000 €). Cette simplification qui allège les obligations administratives se traduit en pratique par un contrôle à postériori des opérations, à la place d'un contrôle préalable. A noter enfin que le dispositif nouveau est désormais susceptible de s'appliquer en cas d'absorption de la société mère d'un groupe intégré pour la fraction de son déficit d'ensemble n'ayant pu être imputée.
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Pour bénéficier du régime spécial, l'ensemble de ces obligations comptables doit faire l'objet d'un engagement écrit par la société absorbante dans la déclaration de TUP, sous peine de sanctions lors d'un éventuel contrôle fiscal. Concernant les déficits fiscaux de la société absorbée, ils ne sont pas transmissibles à la société absorbante en principe. Tup et déficit reportable plan. Cependant, la législation fiscale permet le transfert des déficits de l'absorbée à l'absorbante si un agrément spécial est délivré par l'administration fiscale. Certaines conditions doivent être respectées: Opération placée sous le régime de faveur Économiquement justifiée et répondant à des motivations autres que fiscales Activité à l'origine des déficits poursuivie pendant un délai minimum de trois ans. Remarque: Un état de suivi des plus-values en sursis d'imposition doit être joint tous les ans à la liasse fiscale, pendant toute la durée du sursis d'imposition. A terme, le régime fiscal de faveur de la transmission universelle de patrimoine n'exonère pas les plus-values mais permet une taxation étalée ou différée dans le temps, permettant ainsi d'atténuer ou de repousser dans le temps les effets de l'opération.
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» Conclusion A titre pratique, il est nécessaire, en cas de restructuration mais aussi dans le cadre des travaux de clôture, de consulter systématiquement, dès le début du projet / des travaux, le cadre I du feuillet 2058 B relatif aux déficits reportables. S'il en existe, il est impératif de se poser les questions suivantes: L'absorbante / la société a des déficits en report. La fiscalité de la Transmission Universelle de Patrimoine. Y a-t' il changement d'activité? L'absorbée a des dé demande d'agrément a-t' elle été déposée? Dans le futur: les conditions de l'agrément (notamment maintien de l'activité) sont-elles respectées Plus d'informations: Jurisprudence: CE 11 avril 2014 n°352999, 9e et 10e s. c/ SARL Garnier Choiseul Holding: RJF 7/14 n°709 Doctrine administrative () BOI-SJ-AGR-20-30-10-10-20131007: Agrément transfert des déficits BOI-IS-CESS-10-20130710: Changement d'activité d'une entreprise Nathalie Valluis, Avocat, Cabinet Valluis
000 - 1. 000) restant pourront être imputés sur les bénéfices de 2021 et suivants, sans limitation de durée. Règle spécifique liée à la crise du covid-19 ¶ Remboursement anticipé L'article 4 du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 permet aux entreprises de déposer une demande de remboursement anticipé de leur créance de report en arrière (carry-back) de déficits détenus en 2020 sans attendre une éventuelle imputation sur les 5 années suivantes. Impôt sur les sociétés : report de déficit | entreprendre.service-public.fr. La demande doit être réalisée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020 (soit en principe au 19 mai 2021 au plus tard). LFR 2021: un report sur 3 ans L'article 1 de la loi de finances rectificative pour 2021 prévoit que le report puisse s'effectuer sur les 3 derniers exercices au lieu d'un seul, mais uniquement pour le premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021. Sur cette période, le plafonnement à 1 million € est également supprimé.
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VICARA est une agence de design et de culture basée à Caldas da Rainha, au Portugal, qui fonctionne comme une maison d'édition de produits artisanaux exclusifs et comme un studio de design travaillant avec des institutions culturelles, des entreprises et d'autres marques. Au Portugal, vous pouvez trouver d'excellents producteurs et artisans dans une variété de matériaux et de procédés. Notre objectif est d'apporter une curiosité matérielle à tous les produits et projets, que ce soit en mettant en relation les fabricants et les concepteurs, en créant les moyens d'une pratique professionnelle durable par les concepteurs fabricants ou en ayant une approche réaliste des capacités de production de nos clients. Pour enrichir notre collection, nous avons créé TASCO Tableware, notre marque de terre cuite. Une collection de produits pour la table avec un accent sur la poterie traditionnelle. Poterie en terre cuite Algarve Portugal Photo Stock - Alamy. S'inspirant de la culture gastronomique portugaise. Fondée en 2011, VICARA travaille avec une communauté diversifiée de professionnels portugais de la création et un réseau de manufactures et d'ateliers, dans le but d'atteindre une portée mondiale avec un impact social et économique local.
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Les pots (et la tirelire) sont encore « crus ». A l'extérieur de l'atelier, on peut voir des poteries en attente de cuisson. Sur la dernière photo, vous avez en bas, en premier plan, une tirelire. Vous pouvez la reconnaître à sa fente. Futurs pots de fleurs De nombreux pots de fleurs, de plusieurs formes: ils sont très prisés au Portugal, chaque maison en ayant plusieurs remplis de plantes. Mais nos potiers ne font pas que de l'utilitaire… Objets décoratifs en terre cuite Plusieurs objets « design » sont également exposés ici, changeant des habituels objets de forme ronde, caractéristiques du tour du potier. Vaisselle portugaise terre cuite film. Pour ceux-ci, le potier utilise des moules spéciaux. Moules pour les objets Objets décoratifs d'extérieur Beaucoup de ces objets serviront de décoration extérieure dans les jardins des maisons de particuliers. Inutile d'être riche pour avoir une jolie habitation décorée. Les Portugais attachent beaucoup d'importance à l'aspect extérieur de leur demeure. Presse de la poterie Ce coin de l'atelier est réservé aux objets décoratifs.
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Aujourd'hui, ils étaient occupés à nettoyer l'argile. Il faut retirer de l'argile toutes les impuretés et autres petites pierres qui pourraient provoquer une catastrophe lors de la cuisson de l'objet, et aussi permettent d'obtenir des objets d'une finesse rare. Le potier au travail, les pieds dans la glaise Ils utilisent pour cela cette sorte de presse géante, et beaucoup d'eau. L'argile ainsi compressée expulse les impuretés. Vaisselle portugaise terre cuite en. C'est un travail essentiellement manuel. Bâches protégeant l'argile L'argile est entreposée dehors, protégée des intempéries par des bâches. C'est un bien précieux, comme je vous l'ai dit au début de l'article, c'est une argile très réputée dans le pays, de par sa haute qualité. Planches criant à l'agonie La forme des planches témoigne de leur ancienneté et du poids qu'elles ont dû supporter. On se demande quand est-ce qu'elles vont lâcher… Atelier de vernissage et de peinture de la poterie La dernière étape du potier est la peinture, le vernis. Ici, les postes de travail, qui ont visiblement servi d'innombrables fois.