Toutes Les Annonces De Vente D'appartement Erquy (22430) | Grille Et Salaire Minimum Cabinets D'Experts-Comptables 2021
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De même, depuis le 1er janvier 2019, les centres de gestion agréés sont rattachés à la convention collective des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes. Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes: non-concurrence Une clause de non-concurrence peut être insérée dans le contrat de travail pour limiter la liberté du salarié d'exercer, après la rupture du contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Dans le secteur des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes, la clause de non-concurrence doit être limitée à une durée maximale de 3 ans. Elle doit également se restreindre au champ d'intervention du cabinet et à l'activité professionnelle de l'employeur, sous quelque statut que ce soit. Le montant de l'indemnité de non-concurrence ne peut, quant à lui, être inférieur à 25% de la rémunération mensuelle perçue par le salarié, en moyenne, au cours des 24 derniers mois. Son versement intervient en principe au mois le mois sauf si le contrat de travail en dispose autrement.
Convention Collective Cabinets D'experts-Comptables Et De Commissaires Aux Comptes - 3020 - Editions Tissot
CONVENTION COLLECTIVE Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787) Source: Légifrance Entrée en vigueur le: 01/01/1975 Questions-réponses fréquentes Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Départ de l'entreprise Embauche et contrat de travail Salaire et Rémunération Santé, sécurité et conditions de travail Articles de la convention collective Consultez les articles de la convention collective qui s'appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Salaires minima hiérarchiques Fonds formation professionnelle: mutualisation Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Recherche dans la convention collective Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Selon le thème, un accord collectif d'entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective.
L'ESSENTIEL La convention collective « expert comptable » s'applique à tous les cabinets d'experts comptables inscrits à l'ordre, aux commissaires aux comptes, et aux centres de gestions agréées. Si vous travaillez dans ce secteur, vous pouvez bénéficier de nombreux avantages, notamment en matière de délai de préavis ou encore d'arrêt maladie. De plus, la convention prévoit une grille de salaire minimum pour chaque catégorie de salarié. Cette grille permet d'assurer un revenu mensuel supérieur au SMIC à tous les travailleurs du secteur. La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes a pour objet de déterminer l'ensemble des conditions de travail, de rémunération, d'emploi ainsi que les garanties sociales des personnels relevant de ce texte. Vous travaillez dans un cabinet d'expert comptable ou de commissaire aux comptes? Que contient la convention collective qui s'applique à votre secteur d'activité? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur la convention collective expert comptable!