L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution, Feuille De Match Basket
131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'ayant vocation à s'appliquer qu'à la liquidation d'une astreinte ayant déjà couru; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de supprimer l'astreinte pour l'avenir; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi. - Président: Mme Flise - Rapporteur: M. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution 4. Cardini - Avocat général: M. Aparisi - Avocat(s): SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret; SCP Waquet, Farge et Hazan - Textes visés: Article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution. Rapprochement(s): Sur le fait que la décision prononçant une astreinte est dépourvue de l'autorité de la chose jugée, à rapprocher: 2 e Civ., 30 avril 2002, pourvoi n° 00-13.
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Rejet Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Pouvoirs – Suppression de l'astreinte – Suppression pour l'avenir – Conditions – Cause étrangère (non) La décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain, de la supprimer pour l'avenir sans avoir à relever l'existence d'une cause étrangère, l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'ayant vocation à s'appliquer qu'à la liquidation d'une astreinte ayant déjà couru. Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Pouvoirs – Etendue – Détermination Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 octobre 2017), que statuant sur renvoi après cassation (3 e Civ., 28 avril 2011, pourvoi n° 09-71.
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Section II Mesures d'exécution 824 Droit à l'exécution forcée. Pour les raisons qui ont été développées (cf. supra, n o 806), l'aide de la puissance publique pour obtenir l'exécution forcée d'une obligation constitue un droit pour les citoyens. Cette aide, depuis la loi du 9 juillet 1971, porte d'abord sur les renseignements nécessaires: l'on peut désormais requérir du procureur de la République qu'il recherche l'adresse du débiteur, son employeur et ses comptes bancaires (art. L. 152-1 et s. du Code des procédures civiles d'exécution). Cette aide se traduit ensuite dans la réalisation des voies d'exécution. Article R131-4 du Code des procédures civiles d'exécution | Doctrine. Mais l'autorité publique, gardienne de l'intérêt général, peut dans certains cas refuser son concours si elle estime que l'exécution forcée mettrait en péril l'ordre public (évacuation d'une usine, expulsion d'un locataire, etc. ). En pareil cas, il serait injuste que le créancier privé d'exécution supporte seul le poids d'une décision dictée par l'intérêt public: aussi l'État est-il responsable envers ce créancier du préjudice né de ce refus d'exécution.
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131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, tenant au comportement des locataires, bénéficiaires de celle-ci. Cass., 2civ., 11 février 2021, n°19-23. 240
Déjà, en 1ère instance, les motivations reposaient sur l'examen de pièces probantes (expertises immobilières; constats d'huissier) En appel, l'examen des pièces probantes du même type, est venu concrétiser et illustrer l'article 131-4 du CPC. Il me semble donc bien que l'article 131-4, à savoir: "sur la liquidation de l'astreinte provisoire, pour son montant, il faut tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter", cet article de loi du CPC peut servir de base légale à la confirmation à titre provisoire de la liquidation de l'astreinte, mais en la minorant! Quant aux "circonstances de la cause", elles désignent les FAITS DU LITIGE, autrement dit les circonstances de faits qui constituent le cadre du litige, et qui ont été débattues tout au long de la procédure, de 1ère instance et d'appel. Requalification d’une clause d’astreinte en clause pénale - Lettre des réseaux. Alors, ne vous semble-t-il pas que cette CONFIRMATION DE L'ASTREINTE A TITRE PROVISOIRE, EN LA MINORANT, par le juge d'appel, est tout à fait bien motivée?
Arbitres mineurs Attestation pour les arbitres mineurs Consulter (66. 87 Ko) Barèmes Demande de remboursement de frais d'arbitrage - Equipes nationales Consulter (312. 58 Ko) Consignes FFBB Absences de licences et dispositions pour feuille de marque Consulter (272. 82 Ko) Dossier médical Note dossier médical des arbitres pour la saison 2022-2023 Consulter (160. 81 Ko) Dossier médical des arbitres pour la saison 2022-2023 Consulter (3. 42 Mo) Fiches d'observations vidéo Livret de formation de l'observateur - Décembre 2020 Consulter (4. 98 Mo) Fiche d'observation vidéo – Mécanique à 3 Consulter (5. 17 Ko) Fiche d'observation vidéo – Mécanique à 2 Consulter (4. 36 Ko) Formulaires pour rapports Incident materiel Consulter (237. Outils statistiques - club Basket SSL Coaches - Clubeo. 14 Ko) Formulaire Incident Disciplinaire Consulter (240. 81 Ko) Formulaire Faute Disqualifiante avec rapport Consulter (236. 85 Ko) Formulaire Arbitre Commotion Cérébrale Consulter (1. 24 Mo) Réclamation Consulter (676. 23 Ko) Liste des médecins agréés FFBB Liste des médecins agréés au 09/02/2022 Consulter (871.
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Mais ce ne sera pas une mince affaire », prévient Ménard. « On est concentré sur ce match-là. Il ne faut pas se croire arrivés. Si on se dit qu'on va gagner deux matches tranquillement, ce ne sera pas bon », appuie le numéro 7. Expérience Alors, toute la semaine, « on a répété que Saint-Vallier a battu Saint-Chamond, que c'est une équipe dangereuse, parfois en difficulté, mais capable de faire de vraies perfs. Basket-ball/Nationale 1. Lauriane Dolt : « Je vais l’encadrer, cette feuille de match ! ». Ce serait dommage de gagner deux fois à l'extérieur et de faire une piètre prestation à domicile », reprend le technicien. À regarder leur feuille de stats, pourtant, les Drômois n'ont rien d'une équipe imbattable. Mais la bonne santé boulazacoise est trop récente pour fanfaronner. Ménard: « C'est plus agréable de venir à l'entraînement quand il y a la récompense au bout, mais il faut rester vigilant et se souvenir d'où on vient. » Saint-Vallier, c'est une équipe expérimentée, qui connaît la division, avec un Tortosa qui peut faire mal de partout et l'arrivée de Varanauskas qui a fait le plus grand bien pour stabiliser l'effectif.
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Mais elle reste sur quatre défaites et ne compte plus qu'une victoire d'avance sur le BBD. Il y a un bon coup à faire. Et surtout une réponse à apporter à Quimper, Tours et l'Alliance Alsace, autant de concurrents directs vainqueurs vendredi 29 avril. Aux Boulazacois de saisir leur chance.
La réussite avait changé de camp, nos "rouge et blanc" retombaient dans leur travers avec trop de balles perdues et des attaques stériles, les visiteurs enfonceront le couteau pour finalement s'adjuger la rencontre sur le score de 47 à 75. Si la défaite du match aller était effacée, elle aura permis également à nos joueurs de faire douter durant une mi-temps des Toulousains venus chercher le maintien. À l'initiative de Matthieu Tinseau, pour remercier la commission festivité et les dirigeants de leur dévouement, un repas était concocté par Simon Potaut, un geste grandement apprécié, le sport c'est aussi cela la convivialité et le partage.