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Saturday, 27 July 2024

Parution le 04. 04. 2013 Le bureau de la propriété intellectuelle du ministère met à votre disposition un ensemble des fiches techniques sur les principes fondamentaux du droit de la propriété littéraire et artistique. Ces fiches ont été élaborées en fonction des questions les plus récurrentes provenant des acteurs de différents secteurs de la création littéraire et artistique.

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Dans un tel cas, le nu-propriétaire n'est pas le seul maître de son bien. la servitude: elle impose à un propriétaire de laisser à son voisin l'usage de l'une des utilités de son fonds. Le propriétaire voit donc son droit de propriété limité. Par exemple, en cas d'enclave, le propriétaire du fonds enclavé peut exiger un droit de passage sur le fonds voisin pour accéder à la voie publique ( article 682 du Code civil). Enfin, le propriétaire n'a pas un droit exclusif d'exploiter l'image de son bien. Il ne peut s'opposer à l'utilisation par un tiers de l'image de son bien que si cette utilisation lui cause un « trouble anormal » (Cass. Ass. Plén., 7 mai 2004, n° 02-10. 450). Les limites au caractère perpétuel du droit de propriété Les caractères absolu et exclusif du droit de propriété sont restreints par différentes limites. Mais il existe également des limites au caractère perpétuel du droit de propriété. En particulier, la possession ( prescription acquisitive) est une limite au caractère perpétuel du droit de propriété.

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L'acquéreur, le donataire ou l'hériter sera alors tenu de conserver le bien. La clause d'inaliénabilité a pour effet de priver le propriétaire d'un des trois attributs du droit de propriété, à savoir l' abusus, le droit de disposer de la chose. Il ne lui reste que l' usus (le droit d'user de la chose) et le fructus (le droit de jouir de la chose), ce qui le rapproche de la situation d'un usufruitier. C'est pourquoi les clauses d'inaliénabilité sont valables en droit français, mais sont strictement encadrées. En particulier, l' article 900-1 du Code civil affirme que « les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige. » En théorie, cet article ne s'applique qu'aux libéralités. Néanmoins, la jurisprudence a étendu son application aux actes à titre onéreux (Cass.

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Si une personne exerce toutes les prérogatives du propriétaire et que ce dernier n'exerce pas les siennes, elle devient propriétaire à sa place. Par conséquent, la propriété ne se perd pas par le non-usage, mais elle peut se perdre par l'usage d'une autre personne. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des biens! ]

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Ces restrictions sont: • les expropriations pour cause d'utilité publique, qui permettent à l'administration d'obliger un particulier à lui céder un bien; • les nationalisations, expropriations de sociétés; l'exigence d'un permis de construire; l'obligation de se conformer au plan d'occupation des sols de la commune où l'on souhaite construire, afin d'éviter une urbanisation anarchique. Cette multiplication de restrictions conduit à parler d'une socialisation du droit de propriété. b. Les limites dans l'intérêt des voisins Ces restrictions sont définies par le Code civil ou par la jurisprudence. Les servitudes légales sont des obligations imposées sur un immeuble: droit de passage lorsqu'une propriété est enclavée, obligation de laisser le voisin pénétrer chez soi pour réaliser les travaux indispensables sur son immeuble (servitude de tour d'échelle), obligation d'effectuer ses plantations à une certaine distance de la limite de propriété. Un propriétaire n'a pas le droit d'être à l'origine de troubles anormaux de voisinage.

La version 2022 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) est disponible en téléchargement ici sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit d'une version à jour du CPI français au 1er janvier 2022 et qui intègre donc les derniers textes parus l'an dernier. Ce document comprend les parties législative et réglementaire du code. Orthographe alternative:, Dernière mise à jour le lundi 10 janvier 2022 à 14:06:05 par Matthieu Blanc.

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A une dizaine de kilomètres, donc, de la petite commune de Saint-Fargeol dans l'Allier où vit Jean-Pierre Fellet. Florence Sanciaume, la secrétaire de mairie de Montaigut, avoue avoir eu la peur de sa vie. Elle était chez elle lors de la secousse: « J'ai cru que ma maison s'effondrait, les murs tremblaient. Même mon chat était apeuré. Le bruit, aussi, était très impressionnant, comme une détonation. » « Je faisais une sieste sur mon canapé. Lorsque ça a commencé, j'ai fait un bond. Festivals dans la nievre aujourd hui la. Tout tremblait, les carreaux des fenêtres, les murs. » Jean-Luc Quinty (Deuxième adjoint au maire de Montaigut) Si les pompiers et les gendarmes de l'Allier confirment avoir été avertis, aucun dégât ni blessé n'a été recensé. La secousse n'en a pas moins été ressentie au-delà des Combrailles, jusqu'à Montluçon, Désertines ou encore Bézenet ainsi que dans certaines communes de la Creuse. Ressenti jusque dans la Nièvre? Le séisme ne se serait pas cantonné qu'aux départements du Puy-de-Dôme et de l'Allier. ""J'étais en train de regarder les informations, et d'un coup, j'ai entendu un gros boum, les murs ont tremblé et le haut des arbres à bouger", raconte Monique, 75 ans, habitante de Saint-Pierre-le-Moûtier, dans la Nièvre.

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Les festivités ne s'arrêteront pas là: la Ville à Joie repassera à Gimouille, samedi 2 juillet, mercredi 27 juillet et vendredi 26 août dans le cadre de sa grande tournée de cent cinquante dates dans la Nièvre.

Le photographe Pierre Suchet, Neversois d'origine, a réalisé un important travail documentaire pour retracer le parcours de la rivière Nièvre. Un chemin naturel transformé par l'activité humaine. L'exposition À la recherche de la rivière Nièvre invite les visiteurs à suivre le cours d'eau, point par point, en images. La Ville de Nevers a redessiné le lit mineur de la rivière Nièvre, rue du Moulin d'Écorce, pour éviter que l'eau stagne. Crédit: Pierre Suchet Pourquoi êtes-vous parti à la recherche de la rivière Nièvre? Au point de départ de ce travail, l'exposition organisée par l'association des architectes de la Nièvre, en 2012. Accueil - Culture Nevers. Elle s'intéressait au quartier englouti des Pâtis, avec un gros travail de recherches pour retrouver les plans et les habitants qui avaient connu la Nièvre non canalisée, non enterrée. Ça a été une révélation. Un choc. Je découvrais l'existence d'une rivière à Nevers, ville où j'ai vécu vingt ans. Passé le phénomène de stupéfaction, la frustration. Il manquait un travail de photographies contemporaines.