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Page 17 sur 50 - Environ 500 essais Cours environnement juridique 5373 mots | 22 pages 1ère partie: La responsabilité pénale du chef d'entreprise Principes fondamentaux de la responsabilité pénale: Alors que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu, la responsabilité pénale contraint l'auteur d'une infraction à répondre de ses actes devant la société dans son ensemble. Le droit pénal vise donc à réprimer les infractions, c'est-à-dire les actions ou les omissions définies et punies par la loi pénale, imputables à leur auteur et ne se justifiant pas Le licenciement 4201 mots | 17 pages b)Obligation de consulter les représentants du personnel Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la consultation du comité d'entreprise est obligatoire dans le cas de licenciement collectif pour motif économique. Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application. Www.Comite-entreprise-adei17.fr - Site internet du comité d'entreprise. Cet avis est transmis à l'autorité administrative compétente. Le comité d'entreprise est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise et peut formuler des propositions alternatives Droit social sujets 622 mots | 3 pages dont un délégué syndical.
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Au sens large, un service est un travail effectué pour une autre partie, avec ou sans contrepartie. Cela peut correspondre: permanence téléphonique, télémarketing, télé secrétariat, distribution de publicités, portage personnalisé de repas à domicile, ou autre.
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Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Article 6. Validité de l'accord Le présent accord est soumis à l'approbation de l'ensemble des salariés. Pour être valable, l'accord devra obtenir la majorité des suffrages exprimés dans les conditions définies aux articles D. 2232-2 et suivants du code du travail. A défaut d'approbation, l'accord n'est pas valable et sera réputé non écrit. Article 7. Comité d entreprise adei 17 ans. Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE de La Rochelle un sur support papier signé par les parties.
ACCORD ENTREPRISE CONCLU AVEC LA SALARIEE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ADEI Application de l'accord Début: 30/06/2020 Fin: 30/06/2020 2 accords de la société COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ADEI Le 09/06/2020 Système de prime (autre qu'évolution) COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ADEI 8, boulevard du Commandant Charcot - BP 106 - 17443 AYTRE CEDEX Tel: 05. 46. 27. 66. 04 - Fax: 05. 50. Comité d entreprise adei 17 rue. 62. 54 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ADEI 8, boulevard du Commandant Charcot - BP 106 - 17443 AYTRE CEDEX Tel: 05.