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En tant que l'un des modèles de chasseurs à réaction soviétiques les plus réussis d'après-guerre, le MiG 17 était convoité par d'autres pays du Pacte de Varsovie, qui souhaitaient améliorer leurs propres capacités défensives de l'espace aérien. La Pologne a obtenu une licence pour construire l'avion en 1955 et au cours des cinq années suivantes, environ 477 avions ont été construits à la fois pour l'utilisation de l'armée de l'air polonaise et pour les ventes à l'exportation. Les MiG-17 de fabrication polonaise étaient connus sous le nom de Lim-5, ce qui se traduit vaguement par "Avion construit sous licence n°5". Figurines au 1:72 pour maquettes, maquettes militaires - France Maquette. Entre les mains d'un pilote qualifié, ces avions pourraient encore être un adversaire délicat pour leurs homologues occidentaux. PZL LIM-5 5th Experimental Air Squadron, Polish Air Force, Modlin, Poland 12 July 1993 (A) PZL LIM-5 Jagdbombenfliegergeschwader 37 "Klement gottwald" (JBG-37) Luftstreitkrafte der Nationalen Volksarmee, Drewitz Air Base, Deutsche Demokratische Republik (East Germany) 1986 (B)
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. * Or, la CAA de NANCY relève qu'en l'espèce, le panneau d'affichage du permis de construire de la SCI Villa du Sud ne comportait aucune mention des bâtiments à démolir alors que le projet se rapportait à la démolition d'une maison individuelle et d'une grange. La CAA fait valoir que cette omission fait obstacle à ce que l'affichage soit considéré comme suffisant pour déclencher le délai de recours à l'égard des tiers Il résulte de cette décision que l'affichage irrégulier d'un permis de construire n'affecte pas sa légalité mais a une incidence sur le déclenchement du délai de recours contentieux. Permis de construire ou demande préalable, les informations. Arrêt CAA NANCY du 9 juin 2011
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4. Il ressort des énonciations souveraines de l'arrêt attaqué, qui ne sont pas arguées de dénaturation, qu'en vertu des dispositions de l'article UD 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Colombier-Saugnieu, les démolitions sont soumises à permis de démolir, et que le terrain d'assiette du projet litigieux supporte un bâtiment destiné à la démolition.
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Inversement dans notre situation, le refus de certificat est le plus souvent fondé sur le fait que l'administration estime qu'une décision tacite n'est pas née, alors que le pétitionnaire soutient pour sa part qu'elle existe. L'opération intellectuelle consistant ici […] à réputer que le contentieux du refus de certificat devrait être requalifié en contentieux contre un refus tacite de permis est donc hasardeuse, l'absence de naissance d'un permis tacite n'équivalent pas toujours à l'apparition d'un refus tacite de permis. De plus, le pétitionnaire ne se situe absolument pas dans cette logique puisqu'il estime qu'un permis tacite est bien né. Lui imposer d'attaquer autre chose que le refus de certificat revient en réalité à enlever toute portée à ce dispositif voulu par le législateur. Permis de construire valant démolition paris. […] ». Le Conseil d'Etat maintient donc implicitement sa jurisprudence « Les nouveaux constructeurs ouest » du 28 juillet 1993 en admettant la recevabilité de l'action. 2. 2 Un second apport explicite: les dispositions du i) de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme sont applicables aux projets mixtes qui ne portent pas uniquement sur des démolitions Tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article L.
n° 129263: mentionné aux Tables du Rec. CE. [6] « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ».