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Tuesday, 16 July 2024

La durée initiale de cinq ans du Cpom peut alors être prorogée pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois. Un diagnostic "objectif et documenté" L'essentiel de l'arrêté du 3 mars 2017 réside toutefois dans son annexe qui présente le modèle de contrat et le cahier des charges. Ce dernier explique que "le Cpom est [... ] source de simplification administrative, pour l'aide sociale départementale, dans la mesure où il devient le document unique de contractualisation pour le gestionnaire d'un ou plusieurs établissements". Il est aussi "un levier de performance pour les établissements et services médicosociaux" et "un outil de déclinaison opérationnelle des objectifs du projet régional de santé (PRS) et des schémas régionaux et départementaux". Le cahier des charges précise également que les parties signataires doivent préalablement réaliser un diagnostic "objectif et documenté" de la situation des établissements et services couverts par le contrat, s'appuyant notamment sur les résultats des évaluations externes.

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Les associations doivent se saisir de cet outil pour affirmer leur projet politique. Depuis le 1 er janvier 2016, plusieurs lois sont venues marquer une distinction entre les différentes catégories d'Etablissement et services relevant du L312-1 du CASF, renvoyant ainsi celles-ci à différents types de CPOM et à des règles de tarification distinctes. Règlementation associée à la contractualisation Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du CASF (cahier des charges national de la trame-type des CPOM pour les EHPAD et les PUV) Instruction du 21 mars 2017 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 3 mars 2017 Guide ANAP: Négocier et mettre en œuvre les CPOM dans le secteur médico-social (janvier 2017) Guide ANAP: Négocier et mettre en oeuvre les CPOM dans le secteur médico-social - Fiches repères d'aide à la contractualisation (juin 2019) Arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.

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L'arrêté fixant le cahier des charges et le modèle de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) imposé aux gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), y compris les petites unités de vie (PUV), a été publié le 10 mars 2017. L'accès à tout le contenu du guide de gestion budgétaire est réservé aux utilisateurs abonnés. Si vous souhaitez accéder à toutes ces informations, vous pouvez vous abonner en cliquant sur le lien suivant: ABONNEZ-VOUS. Si vous êtes déjà abonné vous pouvez accéder au contenu en vous authentifiant avec votre identifiant et votre mot de passe dans la rubrique « Vous êtes abonné », se trouvant à gauche.

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Ainsi, l'article 58 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a substitué le CPOM à la convention pluriannuelle, dite tripartite, des EHPAD. Ce CPOM relevant du IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF) peut inclure d'autres catégories d'établissements ou de services mentionnés au I de l'article L. 312-1 du CASF et relevant du président du conseil départemental ou du directeur général de l'ARS, lorsque ces derniers sont gérés par un même organisme gestionnaire et relèvent du même ressort territorial. La possibilité de signer des CPOM pluri-établissements ou services encourage la logique de mutualisation sur des fonctions telles que la restauration, la blanchisserie, le nettoyage, l'informatique, ainsi que la mutualisation des professionnels notamment les personnels paramédicaux. Cette réforme de la contractualisation s'accompagne d'une réforme de l'allocation de ressources des EHPAD et d'une refonte des règles budgétaires et comptables, mises en œuvre dès 2017.

"Objectif et documenté", ce diagnostic s'appuie notamment sur les résultats des évaluations externes, qui identifient les points forts et les axes d'amélioration des structures (organisation de la qualité de la prise en charge, adaptation de l'offre aux besoins des résidents, personnalisation de l'accompagnement, expression et participation individuelle et collective des résidents…). Le diagnostic identifie: les thématiques obligatoirement traitées (notamment, pour les EHPAD, les soins palliatifs et l'hospitalisation à domicile); les enjeux propres aux signataires (niveau d'activité, organisation interne, qualité de la prise en charge…). Le suivi de ces objectifs s'appuie sur des indicateurs dont le nombre est restreint. Sur la base du diagnostic partagé, les parties signataires définissent les objectifs à atteindre dans le cadre du CPOM. "Formulés avec précision en fonction d'une situation initiale décrite avec exactitude dans le diagnostic", les objectifs fixés doivent être en nombre limité afin de permettre aux gestionnaires d'y répondre rapidement.

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