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Wednesday, 31 July 2024

Urbanisme Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée La partie réglementaire du code de l'urbanisme est mise en conformité avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Ainsi, un décret du 28 décembre 2015 apporte des précisions concernant la mesure relative à la concertation préalable facultative en amont, prévue au III bis de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Bilan de concertation permis d amenager maison. Il précise l'autorité chargée d'établir le bilan de la concertation, prévoit sa transmission au maître d'ouvrage dans un délai de vingt et un jours à compter de la clôture de la concertation, et impose au maître d'ouvrage d'établir un document expliquant les conséquences tirées du bilan, qui doit être joint à la demande de permis. Le texte majore d'un mois, pour tenir compte du délai de saisine de l'autorité environnementale, le délai d'instruction des projets soumis à permis de construire ou à permis d'aménager faisant l'objet d'une étude d'impact, et d'une procédure de mise à disposition du public en application du III bis de l'article L.

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Ce qu'il faut retenir: La loi ALUR modifie le champ d'application de la concertation obligatoire pour inclure certains projets soumis à étude d'impact qui devront être listés par décret. Elle précise les modalités d'organisation de la concertation en exigeant que celle-ci soit menée selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet. L'apport le plus notable introduit par la loi ALUR est la procédure de concertation facultative, préalable aux projets de permis de construire ou d'aménager, dans le but de « désamorcer » les contentieux. Ismaël TOUMI Avocat 9, quai de Rive Neuve 13001 MARSEILLE 04. 13. Archipel 2 : permis d’aménager et actualisation de l’étude d’impact | Strasbourg.eu. 20. 01. 14 / 06. 59. 12. 42. 18

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Dans la deuxième hypothèse, prévue au dernier alinéa du III bis, le préfet ou l'organe délibérant de la collectivité peut décider que certains types de projets seront systématiquement soumis, au vu de leur importance, au mécanisme de la concertation. Dans la troisième hypothèse, l'initiative appartient au maître de l'ouvrage, avec, dans ce cas, l'accord de l'autorité compétente pour se prononcer sur sa demande. Seul ce cas de figure semble effectivement indiquer une procédure facultative. La concertation préalable aura-t-elle une incidence sur la recevabilité des recours? Non. Lors des débats à l'Assemblée nationale, un amendement proposait de lier la recevabilité du recours contentieux à la procédure de concertation. Bilan de concertation permis d aménager théma. A l'inspiration du modèle allemand, les personnes ayant fait part de leurs observations sur un projet dans le cadre d'une concertation préalable, n'auraient plus été admises ensuite à contester le projet concerné si leurs observations avaient été prises en compte. Mais cette proposition n'a pas été retenue, et l'exercice d'une concertation préalable est sans effet sur la recevabilité d'un éventuel recours contentieux.

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Quel est le périmètre de la concertation? La concertation sur le projet « Lille Metropolitan Square » à Lille porte sur le périmètre géographique concerné par l'opération dans la commune de Lille. Toutefois, des observations générales peuvent être formulées sur le projet global et sur sa relation avec d'autres parties du territoire. LA CONCERTATION DANS LA LOI ALUR - Légavox. Même s'il existe un certain nombre d'invariants qui seront rappelés en amont de la concertation, tous les sujets pourront être débattus et plus particulièrement: L'aménagement et les usages des espaces communs extérieurs prévus; La nature des commerces prévus en pied d'immeubles; Le type de services/équipements publics nécessaires aux futurs usagers. Quelles sont les modalités d'information du public?

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De plus, la concertation annoncée doit être suivie d'effets, ce qui implique que les modalités fixées pour la concertation doivent être effectivement mises en œuvre. En revanche, le choix des modalités de concertation est laissé à la libre appréciation de la personne publique, les textes ne précisant, jusqu'à présent, pas de contenu minimal. En pratique, il s'agit couramment de l'organisation de réunions publiques ou d'ateliers, la tenue de registres à disposition du public, de la présentation du projet par voie de publications dans la presse locale, le bulletin municipal, ou sur le site internet de la collectivité. La loi ALUR a introduit une précision intéressante à l'article L. 300-2- II, 2°. Concertation préalable - Metropolitan Square. Auparavant, cet alinéa posait pour seule exigence, concernant les modalités de concertation, qu'elles permettent au public d'accéder aux informations du projet pendant une durée suffisante au regard de son importance. Dans sa nouvelle rédaction, cet article exige désormais que la concertation se déroule en outre « selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet ».

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Elle étend le nombre des projets et opérations d'aménagement soumis à concertation, pour inclure « notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement », c'est-à-dire les projets soumis à étude d'impact, figurant sur une liste arrêtée par décret, et codifiée à l'article R. 300-1. Or, cet article réglementaire n'a pas été modifié pour mettre à jour la liste qui préexistait à la loi ALUR, et aucun décret en ce sens ne figure sur l'échéancier de mise en application de la loi. Le champ d'application ne sera donc pas matériellement élargi avant que l'article R. 300-1 ne soit mis à jour pour lister les nouveaux projets concernés. Bilan de concertation permis d aménager 2019. Par ailleurs, la loi ALUR n'apporte ni modification ni clarification sur la notion de « projets de renouvellement urbain ». Quelles sont les incidences de la loi ALUR sur les modalités de concertation? Les exigences relatives à la concertation en matière d'urbanisme sont à l'origine peu précises. La procédure de concertation doit globalement satisfaire à des principes généraux: être réelle et effective, adaptée et antérieure au projet.

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