Bilan De Concertation Permis D Aménager - Emploi Jeune Aix Les Bains Village
Ce qu'il faut retenir: La loi ALUR modifie le champ d'application de la concertation obligatoire pour inclure certains projets soumis à étude d'impact qui devront être listés par décret. Elle précise les modalités d'organisation de la concertation en exigeant que celle-ci soit menée selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet. L'apport le plus notable introduit par la loi ALUR est la procédure de concertation facultative, préalable aux projets de permis de construire ou d'aménager, dans le but de « désamorcer » les contentieux. Ismaël TOUMI Avocat 9, quai de Rive Neuve 13001 MARSEILLE 04. 13. 20. 01. 14 / 06. Archipel 2 : permis d’aménager et actualisation de l’étude d’impact | Strasbourg.eu. 59. 12. 42. 18
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La concertation préalable constitue une opportunité de rencontre entre le groupement formé par le Groupe Duval et Vilogia et les parties prenantes du projet avant le dépôt du permis d'aménager. Bilan de concertation permis d aménager 1. La démarche a pour objectif de: fournir au public toutes les informations disponibles mais également à recueillir les avis et propositions des habitants, usagers, riverains, acteurs économiques notamment sur les thématiques des espaces communs, de l'habitat, des mobilités, de l'activité économique comprendre et interroger le fonctionnement du site, ses usages et la réalité des pratiques quotidiennes. La concertation sur le projet Quebecor – H2D à Lille – Hellemmes porte sur le périmètre géographique concerné par l'opération. Bien que la programmation du projet soit déterminée par une orientation d'aménagement au Plan Local d'Urbanisme qui sera rappelée en amont de la concertation, tous les sujets pourront être débattus et plus particulièrement: – L'aménagement et les usages des espaces communs extérieurs prévus – Le type de services et commerces nécessaires aux futurs usagers.
En quoi consiste la nouvelle concertation préalable facultative? L'article 170 de la loi ALUR a introduit la possibilité de soumettre un projet n'entrant pas dans le champ de la concertation obligatoire au titre de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, à concertation avant le dépôt de la demande de permis de construire ou d'aménager. Il peut s'agir de tout projet, public ou privé, dans un secteur couvert par un SCoT, un PLU un document en tenant lieu, ou une carte communale, ne relevant pas de la liste des opérations d'aménagement mentionnées à l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme. Bilan de concertation permis d aménager les. Le but affirmé de cette mesure est d'associer, en amont d'un projet, par la concertation, les personnes susceptibles d'y être intéressées ou d'être affectées par sa réalisation, afin de désamorcer, en aval, les risques contentieux. La concertation préalable est-elle véritablement facultative? Le caractère facultatif est à relativiser selon les trois hypothèses possibles. En premier lieu, l'initiative peut provenir de l'autorité compétente pour délivrer le permis, posant la question des conditions dans lesquelles elle pourrait être informée du projet préalablement au dépôt de la demande de permis.
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