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Qu'est-ce qu'une attestation d'assurance responsabilité? L'Attestation de Confidentialité, également appelée Attestation RC ou Attestation d'Assurance Civile, est la preuve que vous êtes couvert pour votre responsabilité civile. Articles populaires Où trouver le numéro de responsabilité civile? Vous pouvez trouver le numéro d'assurance responsabilité civile dans votre espace personnel en ligne, sur votre avis d'expiration, sur votre contrat d'origine, sur votre police d'assurance, sur votre carte verte et sur la plupart des correspondances reçues de votre compagnie d'assurance. Attestation d exclusivité 2. A voir aussi: Comment faire pour mettre en vente un objet sur le bon coin? Où est le numéro du contrat d'assurance? Votre numéro de contrat d'assurance auto ou habitation est indiqué sur les documents que vous avez reçus par la poste: Avis de fin de validité et carte verte pour l'assurance auto et Avis de fin de validité ou attestation de responsabilité pour l'assurance habitation. Où faire une demande de responsabilité civile?
Ensuite, il considère qu'un certificat d'exclusivité du constructeur selon lequel la technologie spécifique, exclusivement mise en œuvre par la société bénéficiaire du marché, est un moyen de preuve suffisant. En effet, elle et ses filiales sont les seules titulaires en France de licences qui leur permettent d'effectuer des mises à jour des logiciels. Enfin, selon cette même attestation, le constructeur n'a pas autorisé d'autres sociétés en France à fournir l'installation, le service de ces équipements, les pièces de rechange standard accessoires et les consommables. Un besoin justifiant la conclusion du marché sans mise en concurrence Restait à démontrer que la solution technique mise en œuvre et imposée ne violait pas l 'obligation de neutralité dans la définition du besoin. Attestation d exclusivité fnac dvd. L'entreprise requérante considérait que d'autre solutions existantes auraient pu permettre une ouverture à la concurrence. Le juge administratif estime que la technologie très spécifique développée justifiait la rédaction des prescriptions techniques.
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Ce dernier peut souhaiter renforcer cette obligat... Par Jérémy DUCLOS le 03/07/2018 • 5474 vues Le contrat de travail écrit peut contenir en son sein un certain nombre de clauses susceptibles d'encadrer, voir... Par Xavier Berjot le 06/06/2018 • 2374 vues Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-25. 272) remet en cause la validité de certaines clauses d'exclusivité... Par Jean-Vasken ALYANAKIAN le 17/02/2011 • 8828 vues Un salarié peut avoir l'envie d'exercer une activité professionnelle parallèlement à son emploi d'origine. Une clause d... Cerfa n° 15347 - Attestation d'exclusivité du professionnel réalisant des travaux d'économie d'énergie. Voir toutes les actualités Droit des Employeurs - Droit Social Droit du Travail & Droit Social Embaucher un Salarié Embaucher un salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Choisir les Clauses du Contrat de Travail Modèle de clause d'exclusivité
Le pouvoir adjudicateur n'a pas à changer l'existant pour garantir une réelle mise en concurrence Le juge administratif confirme que l'acheteur n'est pas obligé de changer les logiciels ou les matériels déjà acquis pour respecter les principes d'égalité d'accès et de traitement énoncés à l'article 1 er du code. En l'espèce, le pouvoir adjudicateur pouvait choisir de conserver un espace numérique de travail précédemment mis en place et lancer une procédure de passation d'un marché public afin de répondre au besoin et d'assurer son exploitation et sa maintenance, plutôt que changer de dispositif et de passer un marché avec mise en concurrence pour en acquérir un nouveau. Dominique Niay Références: Conseil d'État, 2 octobre 2013, req.
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En outre, le marché a été conclu également en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins. En conséquence, « il ne résulte pas de l'instruction qu'en choisissant de se doter d'un équipement de tomothérapie répondant aux spécifications techniques prévues à l'article 26 du cahier des clauses administratives particulières du marché afin de répondre au mieux aux besoins en matière de santé publique dont il a la charge, le CHRU de Tours aurait entaché d'une erreur manifeste la définition de son besoin ». Dominique Niay Texte de référence: CAA de Nantes, 4 e chambre, 24 mai 2017, n° 15NT01340, Inédit au recueil Lebon
Modèle de contrat Publié le 30 juin 2014 Principe et objectif Cette clause renforce l'obligation de loyauté interdisant au salarié d'exercer toute autre activité, même non concurrente, que ce soit pour son propre compte ou pour tout autre employeur au cours de l'exécution du contrat de travail. Conditions de validité? Pour être valable, cette clause doit respecter 3 conditions cumulativement. Être indispensable à la protection légitime de l'entreprise Pour l'employeur, cette clause peut permettre de la protéger de la concurrence, de s'assurer de la disponibilité horaire de son salarié. Être justifiée par la nature de la tâche à accomplir. Le poste concerné pouvant être à responsabilité, ou à risque (poste dangereux, poste en continu, etc. Attestation d exclusivité st. ) et dans ce cas le fait d'avoir une autre activité pourrait créer un risque majeur pour l'entreprise. Etre proportionné au but recherché. A noter que la clause d'exclusivité peut prévoir uniquement que le salarié sollicitera son employeur s'il souhaite exercer une activité supplémentaire.