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Wednesday, 31 July 2024
Le législateur a toutefois établi une liste d'infractions pour lesquelles la peine de surveillance électronique est exclue. Il s'agit des faits visés à l'article 347bis (prise d'otage), aux articles 375 à 377 (attentat à la pudeur et viol), aux articles 379 à 387 (corruption de la jeunesse et prostitution, outrage public aux bonnes mœurs) si les faits ont été commis sur des mineurs ou à l'aide de mineurs, aux articles 393 à 397 (meurtre) et à l'article 475 (meurtre commis pour faciliter le vol) du Code pénal. ______________________ 1. Article 22 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. 2. E. Maes et B. Mine, « La surveillance électronique, alternative plausible à la détention préventive? », J. T., 2010/30, p. 517. 3. Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice. Surveillance électronique Archives - B2 Le blog de l'Europe géopolitique. 4. Doc. parl., Chambre, sess.

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Surveillance électronique Le 03 octobre dernier, j'interrogeais la Ministre Valérie Glatigny, Ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles en charge des Maisons de Justice, au sujet de la surveillance électronique. Voici sa réponse, ainsi que la copie de la question. À la suite de la sixième réforme de l'État qui a vu notre niveau de pouvoir hériter de la justice communautaire, le Centre national de surveillance électronique a été transféré du niveau fédéral aux Communautés et intégré dans la nouvelle administration des Mai- sons de justice. La surveillance électronique permet à un dé- tenu d'exécuter sa peine privative de liberté en étant soumis au respect d'un horaire établi, et ce, tout en séjournant en dehors d'une prison. Le port du bracelet électronique revêt de nombreux avan- tages pour les justiciables sans pour autant les soustraire à leur condamnation. Surveillance électronique bruxelles train. Éviter les effets négatifs de l'incarcération, favoriser la réinsertion sociale, lutter contre la surpopulation carcérale, diminuer le taux de récidive et diminuer le coût engendré par une incarcération constituent les principaux atouts de la surveillance électronique, notamment à la lumière des grandes difficultés que connaissent les prisons en Wallonie et ail- leurs.

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Accueil > Le projet > Balade "La vidéosurveillance dans l'espace public à Bruxelles" - Nouvelle date (... ) Voir en ligne:... Découvrez les caméras dans les rues de Bruxelles Balade Mercredi 13 novembre – 17h > 19h Gare de Bruxelles-Midi – 46 Avenue Fonsny, Unit C5, 1060 Bruxelles « Je vois des caméras partout // Wesh c'est la vie ou c'est blackmirror? » chantent les rappeurs bruxellois Caballero et JeanJass dans leur tube « Dégueulasse ». Difficile de ne pas s'en apercevoir, nous sommes en effet quotidiennement filmé·e·s par des dizaines de caméras de surveillance. Comment ce mode de surveillance s'est-il développé jusqu'à devenir omniprésent? Quels budgets y sont alloués et pour quelle efficacité? Balade "La vidéosurveillance dans l’espace public à Bruxelles" - Nouvelle date (...) - Bruxelles. Quels sont nos droits face aux caméras? Comment sont-elles réparties dans Bruxelles? ou qui surveillent-elles et que protègent-elles? Et surtout, de quoi les caméras de surveillance sont-elles le nom? L'usage d'arguments sécuritaires et fortement émotionnels dans le discours des autorités politiques et des entreprises ne laisse que trop peu de place aux droits fondamentaux (vie privée, droit de circuler librement, principe d'égalité, etc. ) ainsi qu'à un débat plus rationnel sur l'efficacité, le coût mais aussi la philosophie qui sous-tend ces dispositifs.

Quelques infos sur la situation actuelle en termes de caméras installées par les institutions publiques bruxelloises. Légalement, les images peuvent être conservées jusqu'à 30 jours. En pratique, le matériel policier limite cette durée, la capacité de leur serveur informatique est trop faible. Néanmoins, la région bruxelloise prévoit de "mutualiser" le réseau de vidéosurveillance public à Bruxelles. Ainsi, durant les prochaines années, toutes les caméras publiques seront raccordées au réseau de fibre optique IRISnet et toutes les images seront stockées pour 30 jours dans un data center du CIRB (centre informatique de la région bruxelloise). Attention, ces chiffres correspondent à la situation fin 2014. Les chiffres peuvent avoir changé depuis lors. Surveillance électronique bruxelles ryanair. Le prochain plan de développement concerne la commune de Molenbeek, où le nombre de caméras devrait doubler en 2015. Le réseau devrait être complètement remis à neuf - il faut dire qu'il se fait vieux, la commissaire en charge de la zone Ouest déplore de façon hebdomadaire de 10 à 50% de caméras défectueuses, en raison du vieillissement de l'installation, des travaux de voirie qui ont une fâcheuse tendance à sectionner les fibres optiques policières, voire à cause de sabotages purs et simples.

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