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Tuesday, 3 September 2024

Tags Associé à: jazz easy listening swing oldies lounge smooth jazz Avez-vous quelques informations à nous donner sur ce genre musical? Commencer le wiki Top artistes Frank Sinatra 2 963 966 auditeurs Michael Bublé 2 278 364 auditeurs Richard Hawley 381 301 auditeurs Dean Martin 1 676 639 auditeurs Perry Como 907 080 auditeurs Harry Connick, Jr. 646 252 auditeurs Nat King Cole 1 869 583 auditeurs カヒミ・カリィ 48 455 auditeurs Bobby Darin 855 626 auditeurs Sevdaliza 243 308 auditeurs Plus d'artistes Top titres Rang Lecture Coup de cœur Nom du titre Nom de l'artiste Acheter Options 1 Écouter le titre Ajouter ce titre à vos coups de cœur. Téléchargez l'application Crooner Radio pour smartphone apple, android. Elastic Girl Chargement en cours Définir le titre comme obsession du moment Acheter ce titre 2 That Other Girl 3 Marilyn Monroe 4 Human 5 Amandine Insensible 6 La Corolle 志方あきこ 7 Feral Love Chelsea Wolfe 8 Bluecid 9 Confessional (Give Me Sodomy or Give Me Death) Diamanda Galás 10 The Way You Look Tonight Plus de titres Vous ne voulez pas voir de publicités? Mettez à niveau maintenant Top albums K. K. K. 7 493 auditeurs The Suspended Kid 57 022 auditeurs ISON 115 591 auditeurs 21 220 auditeurs Children of Silk 23 331 auditeurs Plus d'albums Tags associés Jazz Easy listening Swing Oldies Shoutbox Vous devez utiliser Javascript pour voir les shouts sur cette page.

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Obligation de transmission Mise à jour le 13/05/2019 Vous trouverez ci-dessous la circulaire concernant les actes qui sont soumis à l'obligation de transmission en préfecture > Complément à la circulaire sur les actes soumis à l'obligation de transmission en préfecture le 16 mai 2017 - format: PDF - 0, 12 Mb

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Au 1er janvier 2010, la liste des actes de ressources humaines soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité est allégée. Les modalités de transmission des actes soumis à contrôle | La préfecture et les services de l'État en région Île-de-France. Une réforme à l'impact limité pour les collectivités. Rappel de l'état du droit jusqu'au 31 décembre 2009 L'article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe d'une exécution de plein droit des actes pris par les autorités communales notamment dès leur transmission au représentant de l'Etat, préfet ou sous-préfet. Toutefois, tous les actes ne sont pas soumis à cette obligation de transmission.

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La circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définition des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité précise quels sont, parmi ces actes, ceux qui font dorénavant l'objet d'un contrôle qui présente un enjeu majeur et qui nécessitent en conséquence un contrôle particulièrement vigilant de la part des services préfectoraux. Descriptif court: Au 1er janvier 2010, la liste des actes de ressources humaines soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité est allégée.

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La collectivité entre en contact avec la préfecture pour l'informer de son intention de s'engager dans la télétransmission. Il faut: - Disposer d'un accès internet et d'une adresse de messagerie - Faire délibérer sur le principe d'adhésion et pour autoriser l'exécutif à signer une convention en ce sens avec le préfet - Acquérir un certificat d'authentification - Choisir ou développer un dispositif de télétransmission homologué par le ministère de l'intérieur - Signer une convention avec la préfecture et une autre avec le tiers de télétransmission - Commencer les échanges électroniques en quelques clics. Comment passer à l'@ctes? Accéder à l'application Web La télétransmission en 3 clics 1. Décrire l'acte à télétransmettre 2. Insérer l'acte et ses pièces jointes 3. Actes soumis au contrôle de légalité 2017 film. Confirmer la télétransmission Qui contacter? Contacter le référent ACTES de la préfecture pour: * L'organisation générale du projet * La procédure opérationnelle de la dématérialisation * La convention ACTES Contacter le tiers de télétransmission pour: *Les anomalies lors de l'envoi des documents à la préfecture Préfecture de Meurthe-et-Moselle Direction de l'Action Locale - bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Tél. : 03.

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Quelle que soit la nature des relations contractuelles liant une société d'économie mixte (SEM) à une collectivité locale, les décisions prises pour le compte de cette collectivité et qui relèvent de l'exercice de prérogatives de puissance publique doivent être transmises au contrôle de légalité. CE 24 mai 2017, req. n° 397197 Le Conseil d'Etat vient de déduire du droit que, pour citer le futur résumé des tables du rec., que: « le législateur a entendu prévoir la transmission au représentant de l'Etat de l'ensemble des décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique prises par les sociétés d'économie mixte (SEM) locales, en modifiant les dispositions respectivement consacrées à la transmission des actes des communes, des départements et des régions. » Oui. Et de fait cela ressort assez nettement du 8° de l'article L. 2131-2, du 7° de l'article L. 3131-2 et du 6° de l'article L. Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation. 4141-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par leurs travaux préparatoires (notamment celles avant la loi du 6 février 1982).

Les mêmes dispositions sont mises en œuvre en sous-préfectures. Le dépôt des documents pourra être réalisé après avoir pris un rendez-vous par messagerie auprès de la: - sous-préfecture de Bressuire: - sous-préfecture de Parthenay: Cette organisation ne permettra donc plus de disposer aussitôt de documents visés même en cas de délais contraints.