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Tuesday, 25 June 2024
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Aujourd'hui, quand vous êtes obligé de vous défendre devant la justice et de prendre un avocat, celui-ci n'a pas le droit d'enquêter sur l'affaire qui vous concerne. Il est tenu au simple rôle d'intermédiaire entre les rapports de Police et de Gendarmerie, le Parquet et vous. Petition des avocats de france. La police n'ayant plus les moyens en matériel et en personnel de mener leurs enquêtes, les juges ne peuvent exercer leur métier que sur des dossiers incomplets, tronqués, voire uniquement à charges sur des présomptions. De facto, dès le départ, vous êtes en position de faiblesse devant les Magistrats, car le travail bâclé des enquêteurs ne permet à la Justice de rendre un verdict équitable. C'est entre autre pour cette raison que l'on assiste à des situations ubuesques qui ne servent ni l'image des magistrats, ni celles des avocats et qui laissent les accusés comme les victimes dubitatifs quant à leur système judiciaire et à leurs représentants. Pour que la balance soit équitable, il faut que les accusés, victimes et autres personnes impliquées puissent présenter des preuves et des rapports opposables à des accusations qui se révéleraient fausses ou inexactes.

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Le projet de loi de finances pour 2014 présenté en conseil des ministres le 25 septembre dernier prévoit une baisse importante du budget attribué à l'aide juridique et en particulier de l'aide juridictionnelle. TRIBUNE. Des avocats apportent leur soutien aux magistrats et greffiers, dénonçant une "justice sacrifiée". L'aide juridictionnelle est attribuée aux personnes les plus démunies dont le revenu individuel mensuel est inférieur au seuil de pauvreté (929 euros par mois) et leur permet notamment une prise en charge des frais d'avocats. Chaque année près de 900 000 personnes bénéficient de cette mesure. Cette aide permet quotidiennement à des milliers de personnes de défendre leurs droits: lorsqu'elles sont victimes, dans les conflits familiaux, dans le contentieux de l'habitat et l'accès au logement, dans leurs difficultés liées à la consommation ou au surendettement, mais aussi en but à une procédure pénale. L'assistance de ces personnes devant la justice est assurée par des avocats indemnisés au titre de l'aide juridictionnelle, volontaires, souvent spécialisés et mettant en oeuvre toute leur compétence professionnelle.

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une parti¬ leurs qui pas augmentée; (1); exclusivement deux les aussi être ministériels; ajournement ont présa¬ con¬ transgressées: les pur ministériel naturelle¬ géné¬ le attachés, pro¬ juste sacrée deman¬ nécessaire famille, l'unique (1) Le décret du 27 novembre dernier, sanctionné le l"r décembre suivant, pour la formation du tribunal de cassation, supprime seulement le conseil des parties. (2) Elle embrassait funiversalité dos demandes et toutes les affaires contentieuses qui se portaient dans les divors départements de l'administration générale du royaume. Petition des avocats. [Il avril 1791. J ressource de la plupart d'entre eux; c'est le gage des obligations qu'ils ont contractées sous la sauvegarde de fa foi publique et sous la pro¬ tection de la loi. Le mode de liquidation que vous adopterez pour eux, celui que la raison et la justice solli¬ citent à leur égard, doit se concilier avec les prin¬ cipes sévères que vous avez manifestés et qui prennent leur source dans la déclaration des droits de l'homme: «Nul ne doit être dépouillé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

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Le Magistrat me rassura, le dossier était communiqué, et ce serait immanquablement un non lieu. D'ailleurs, personne ne m'accusait, et pour cause. Rien ne laissait à penser, ni même à imaginer, que j'aurais pu produire et adresser en toute connaissance de cause, à l'un de mes juges, un document dont j'aurais su la fausseté ou l'origine frauduleuse. La justice est imprévisible Ce 5 novembre elle est devenue insupportable et odieuse. Mobiliser une pareille énergie pour violer ce qu'il y a de plus sacré dans la relation ancestrale de confiance qui lie l'avocat et celui qui fait appel à lui: Le secret professionnel, pierre angulaire de la défense. Un quart d'heure après l'arrivée du juge GENTIL et de son escouade, la presse alertée diffusait la nouvelle. Le secret avait été bien gardé... pour une fois nous n'étions pas suspectés d'avoir violé le secret de l'instruction. La FNUJA, acteur de premier plan de la formation continue des avocats en 2021. Enfin, le juge GENTIL est parti. Il a emporté trois ou quatre photocopies sous son bras. La vie continue, un peu différente.

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Conseiller dans le respect du droit, c'est déjà défendre! Par son vote en première lecture en mai dernier de l'article 3 du projet de loi « Confiance dans l'institution judiciaire », l'Assemblée nationale a ajouté un nouvel alinéa à l'article préliminaire du Code de procédure pénale précisant que « le respect du secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au cours de la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code ». Malheureusement, le Sénat a voté en première lecture un amendement à cet article 3, par lequel le secret professionnel en matière de conseil dans les enquêtes pénales pour fraude fiscale, corruption et trafic d'influence ne serait pas opposable aux enquêteurs et magistrats, y compris quand l'avocat a donné des conseils licites et légitimes en droit. Pour une loi protégeant le secret professionnel des avocats - Petitionenligne.fr. Cette généralité de la négation du secret en matière de conseil, y compris lorsque l'avocat n'a pas participé à la commission d'une des infractions visées, n'est pas raisonnable ni efficace.

Nous appelons tous les avocats à accepter et organiser le renvoi de toutes les audiences et la grève de toutes les désignations mercredi 19 décembre et à se mobiliser pour la grève du zèle jeudi et vendredi. Les consultations gratuites ne seront pas assurées mercredi 19 décembre au barreau de paris, au tribunal et dans toutes les autres structures parisiennes (MJD, PAD et Mairies). En outre, un grand rassemblement national des professionnels de justice aura lieu à Paris le 15 janvier 2019, date de début de l'examen du PJL Justice en séance à l'Assemblée nationale.

Voici la raison de cette différence: En traitant anciennement avec les titulaires, chacun s'arrangeait suivant ses convenances et ses facultés. Les uns achetaient au comptant et les autres à crédit. Les uns achetaient, à forfait, la clientèle et les recouvrements; les autres, sur le pied de l'esti¬ mation. Ceux qui achetaient à forfait, la clientèle et les recouvrements et qui payaient comptant, ne con¬ servaient aucune trace authentique du marché, parce qu'ils n'en avaient pas besoin et qu'ils ne pouvaient pas prévoir qu'ils en auraient besoin un jour; en effet, lorsqu'on cède ou qu'on vend des biens mobiliers ou des choses réputées telles, il n'est pas nécessaire que l'acte de ces¬ sion ou de vente soit passé devant notaires. L'acquéreur, qui ne payait pas comptant la valeur de la clientèle et des recouvrements, don¬ nait au vendeur une reconnaissance de la dette et prenait un ou plusieurs termes pour la payer; la plupart de ces reconnaissances se faisaient sous signature privée. Celui qui achetait la clientèle et les recouvre¬ ments sur le pied de l'estimation la faisait faire par deux avocats titulaires qui étaient choisis, l'un par le vendeur, l'autre par l'acquéreur.