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L'heure d'arrivée compte par rapport à l'heure d'envoi. En règle générale, les candidats ont la possibilité de choisir le mode de transmission de leur dossier. Aucun retard de réception ne peut être régularisé. De ce fait, toute candidature reçue hors délai est éliminée. Offre d'emploi Chargé des achats et des marchés (H/F) - 94 - MAISONS ALFORT - 134RDJL | Pôle emploi. La transmission électronique est conditionnée par l'enregistrement de la date et de l'heure de réception sur le profil d'acheteur. Si le téléchargement du dossier électronique ne s'achève qu'après l'échéance, la candidature est rejetée. Les opérateurs économiques doivent prendre les mesures nécessaires pour anticiper un éventuel retard pour raison technique. Dans le cas d'une transmission des dossiers par la poste ou tout autre moyen de transport, ils assument eux-mêmes les risques pouvant empêcher leur acheminement. Une grève postale ne justifie pas forcément le retard du dépôt des candidatures, sauf si l'acheteur approuve le contraire. Dans ce cas, ce dernier devra prolonger les délais initialement fixés afin de permettre aux candidats de faire parvenir leur dossier à temps.
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Chambéry / Direction achat, logistique et hôtellerie / Temps de travail: 100% / CDD, CDI, Mutation, Détachement / DESCRIPTION DU POSTE 1° Poste et Missions La Direction des Achats du Centre Hospitalier Métropole Savoie recherche, à compter de début septembre, un(e) assistant(e) pour la Cellule juridique des marchés. Le poste est basé à Chambéry. La Cellule juridique des marchés est composée de trois personnes: la responsable de la cellule marchés et deux assistant(e)s juridiques – un poste d'assistant juridique à pourvoir. La méthode de notation des critères d'attribution d'un marché public. La Cellule juridique du CHMS assure la passation et la gestion des marchés publics pour les centres hospitaliers du GHT Savoie Belley composé de 7 établissements: CH Métropole Savoie, CH Bugey Sud, CH Bourg St Maurice, CH de la Vallée de la Maurienne, CH Albertville-Moutiers, CH St Pierre d'Albigny, CHS de la Savoie. 2° Activités Les principales missions sont les suivantes: 1. Rédiger les pièces juridiques du dossier de consultation: le règlement de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières, l'acte d'engagement; 2.
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D'abord, il examine les capacités des candidats et peut réduire leur nombre sur la base des critères objectifs et non discriminatoires énoncés dans l'avis d'appel d'offres. Ensuite, il vérifie le respect des conditions de participation, notamment en matière de complétude des dossiers. Si le candidat ne dispose pas des capacités suffisantes à l'exécution du marché ou si son dossier est incomplet, il est éliminé. Les interdictions de soumissionner L'article 55 du décret n° 2016-360 stipule que si un candidat est interdit de soumissionner sa candidature, cette dernière est irrecevable. Grille d analyse des offres marchés publics pour les. Le candidat est alors éliminé du concours. En procédure restreinte, la vérification des interdictions de soumissionner change en fonction du nombre maximum de candidats admis à participer au marché public. Si celui-ci n'a pas fixé de nombre maximum de concurrents, cette vérification peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant la passation du marché. Lorsque l'acheteur a défini le nombre maximum de participants, la vérification est effectuée avant l'envoi de l'invitation prévue à l'article 56 du décret n° 2016-360.
De même, est censurée: – la méthode de notation du prix retenu en présence de deux candidats qui revient tout simplement à attribuer la note maximale au candidat proposant le meilleur prix et la note de zéro au second candidat. Une telle méthode a pour effet de neutraliser la pondération des critères ( CAA Paris, 8 février 2016, req. 15PA002953); – la méthode de notation du prix neutralisant les écarts entre les prix de sorte que les offres ne pouvaient être différenciées qu'au regard des autres critères de sélection et qu'elle était ainsi susceptible de conduire à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ( CE, 3 novembre 2014, Commune Belleville-sur-Loire, n° 373362); – le méthode de notation du critère du prix ne permettant pas d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas ( CE, 29 octobre 2013, 370789). Grille d'analyse - Dossier spécial : Grille d'analyse | Éditions Weka. Le juge administratif veille à ce que la méthode de notation mise en œuvre ne fausse pas la concurrence. La méthode de notation du critère technique également contrôlée Dans le cadre du référé précontractuel, le juge administratif ne peut pas apprécier les mérites respectifs des offres.