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ATTENTION: aucune indemnité compensatrice pour solder les compteurs positifs. Du 1er mai au 31 octobre Prise de 12 jours consécutifs et 4 semaines max. 1 mois avant la prise de CP Plus de modifications des dates possibles. Suivez en permanence la prise de congés de vos salariés Lorsque ceux-ci posent un jour par-ci, un autre par-là, notamment pour compléter des ponts, le suivi des congés payés peut s'avérer difficile. Or, une simple mention sur le bulletin de paie n'est pas suffisante. Vous devez contrôler effectivement la prise de congés de vos salariés. Note internet sur les conges payes au. Car le non-respect de la réglementation en matière de congés payés entraîne des sanctions pénales et amendes pouvant aller de 26 à 500 € par travailleur lésé. Par ailleurs, la non-prise de congés payés par un salarié pourrait remettre en cause votre obligation légale de résultat en matière de sécurité. En fonction du préjudice subi, vous pouvez être dans l'obligation de verser à vos salariés des dommages et intérêts. En instaurant un système de planification des vacances avec, notamment, un formulaire de demande de congés à signer par les deux parties, avant la période de début des congés.
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C. Travail L3141-18 -------------------------------- A la ponctuation prêt... Je dois dire que je ne comprend pas tout et que je méfie énormement de ce texte, d'autant qu'il m'a donné son "accord" de congé sans solde oralement (enfin en m'hurlant dessus... ), alors qu'il ne veut pas me rendre ma copie de demande de congés payés dans laquelle ma situation était clairement expliquée. Je serai très soulagé d'avoir vos avis, car je me méfie qu'il n'en profite pour me licencier pour faute... Son esprit fatigue terriblement et ses réactions sont souvent très violentes dans tous les sens du terme... Afin d'être le plus complet possible, nous appartenons à la convention collective de commerce de gros. L'information des salariés, Comment organiser la prise des congés payés d été 2012. Merci pour votre lecture
01 minute Le 06/04/2012 à 17:00 Une information collective mais aussi individuelle doit être donnée aux salariés concernant la prise des congés payés. L'employeur doit d'abord informer ses salariés collectivement de la période des congés payés au moins 2 mois avant son ouverture, c'est-à-dire au plus tard le 1 er mars si elle débute le 1 er mai. Il doit ensuite informer individuellement ses salariés de la date de leur départ en congés, au moins un mois à l'avance, par courrier ou note de service, et afficher le planning des départs en congé dans les locaux de l'entreprise. Note internet sur les conges payes le. Sachant que la date des congés payés ne peut pas être modifiée par l'employeur ni par le salarié, dans le mois précédant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles (la mise en redressement judiciaire de l'entreprise, par exemple). Précision: l'employeur qui, sans justifier de circonstances exceptionnelles, modifie la date de départ en congé d'un salarié moins d'un mois à l'avance peut ainsi être condamné, le cas échéant, à indemniser le préjudice subi par le salarié du fait du non-respect du délai de prévenance.