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Contrat De Remplacement Infirmier Liberal
CONTRAT DE REMPLACEMENT INFIRMIER EN EXERCICE LIBERAL Entre M……………………………………. Infirmier(e) Diplomé(e) d'Etat, numéro DDASS………………, exerçant à ……………………………………………………………………... d'une part Et M …………………………………………, Infirmièr(e) Diplômé(e) d'Etat, numéro DDASS …………………. possédant le statut de remplaçant(e) accordé par le Préfet de ……………………. le numéro N°………….., en date du ………………. d'autre part PREAMBULE Face à l'obligation déontologique qui est la sienne d'assurer la permanence des soins et conformément aux dispositions du Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, conformément à la convention nationale des infirmiers avec les caisses d'assurance maladie, M …………………………… a contacté M …………………………. Remplaçant(e), pour prendre en charge, lors de la cessation temporaire de son activité professionnelle habituelle, pour cause de congés, les patients qui feraient appel à elle et la continuité des soins en cours. Pour permettre le bon déroulement de ce remplacement, M …………………………… à la disposition de M ……………………… · son cabinet de soins, · le matériel nécessaire à la production des soins · et toutes les informations nécessaires au bon déroulement des soins, en particulier: les prescriptions médicales, les ententes préalables, les démarches de soins infirmiers et les dossiers de soins infirmiers des patients lorsqu'ils existent.
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Le remplacemen t est consécutif à une indisponibilité momentanée (congés annuels, maladie, formation, maternité, etc... ) Le remplacement n'est possible que si l'infirmier n'est pas interdit d'exercice par décision disciplinaire (Art. 43 (1). Un CONTRAT précisant le motif du remplacement et pouvant être demandé par la CPAM, est obligatoire si le remplacement est supérieur à 24 h, ou inférieur à 24 h mais répété. Le remplaçant peut être un libéral installé et peut, si le contrat le prévoit, recevoir les clients du remplacé dans son propre cabinet. Le remplaçant n'ayant pas de lieu d'exercice professionnel doit être titulaire d'une autorisation de L'ARS valable un an et renouvelable. Dans tous les cas, le remplaçant utilise les feuilles de soins du remplacé dont il raye le pavé d'identification au côté duquel il inscrit son nom (et son ni d'autorisation de l'ARS si c'est le cas). Les devoirs du remplaçant: Le remplaçant ne peut pas remplacer plus de deux infirmières à la fois, c'est-à-dire pendant la même période.
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Dans le cadre de l'exercice du métier d'infirmier libéral, les différentes étapes d'évolution de votre activité nécessitent la rédaction de contrat. Ce document est indispensable car il permet d'une part de définir les droits et les devoirs de chaque partie, et d'autre part il constitue une preuve dans le cas où il y aurait un litige. Collaboration, cession de patientèle, remplacement, association: les 4 types de contrat infirmier Suivant l'acte à mettre en place, le contrat est différent. Il en existe 4 types. Vous pouvez retrouver les modèles de contrat pdf sur le site de l'ordre des infirmiers Le contrat pour un remplacement par un infirmier Ce contrat est établi entre deux infirmiers, le remplacé et le remplaçant. Ce contrat est réalisé dans le cas où l'infirmier remplacé suspend de manière temporaire son activité pour cause de congés, formation ou autres. Pour que son activité se poursuive malgré son absence, une demande de remplacement est faite. C'est ici qu'intervient l'infirmier remplaçant.
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Libre à chacun de fixer ses propres limites. Pour information, si vous optez pour le barème kilométrique des impôts, vous pouvez défiscaliser le trajet aller-retour de votre domicile au lieu de remplacement, en plus des déplacements quotidiens effectués dans le cadre de la tournée de soins infirmiers. Pour votre besoin d'information 9) Quel est notre rôle en cas de litige? En cas de problème éventuel lors d'un remplacement, nous serons présent à vos côtés sur plusieurs points: - d'abord rester à votre écoute pour déterminer le problème et sa source, - déterminer le plus objectivement possible la responsabilité de chacun, - ensuite le conseil pour vous aider à trouver une solution amiable de préférence, - à envisager une intervention dans une perspective de médiation, - à maintenir le dialogue pour faire aboutir la négociation si possible... Expérience à l'appui, la quasi totalité des contentieux se règle à l'amiable, avec de la patience et de la persévérance. Si vous avez d'autres questions, contactez-nous à votre convenance!
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Foire Aux Questions pour l'infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e). 🙋 Voici une synthèse des questions que vous nous posez le plus souvent... 1) Avez-vous régulièrement des remplacements à proposer? Oui, nous rentrons des remplacements en moyenne 5 jours sur 7 à l'année civile. Ils peuvent se situer n'importe où sur la France (ville, banlieue, semi rural, campagne, montagne, bord de mer... ) Et pour toutes les durées possibles, du remplacement ponctuel de dépannage au planning établi à l'avance sur plusieurs mois voire sur l'année complète. 2) Avez-vous des remplacements d'infirmière libérale sur toutes les régions de France? Nous effectuons des remplacements sur la majeure partie du territoire, mais l'offre peut être très différente d'un département à l'autre: certains sont aujourd'hui saturés d'idel remplaçant(e)s, d'autres en sont peu pourvus, d'autres encore fonctionnent plus ou moins en autarcie. D'où l'importance de votre mobilité géographique potentielle. Plus vous élargirez votre secteur d'intervention, plus grand sera le nombre de cabinets potentiels et plus vous augmenterez vos chances d'effectuer des remplacements: CQFD!
Ces recettes seront remises au plus tard à M ……………………………. ……………………... En cas de tiers payant, c'est M…………………………….. qui continue de recevoir directement les honoraires en provenance des caisses d'assurance maladie, pour les actes effectués par M……………………………... M ……………………………. justifier auprès de M…………………………….. l'ensemble des rémunérations perçues par elle pour le compte de M....................................... (y compris les paiements percus en espèces) pendant son activité de remplacement par un relevé des actes effectués ou des rémunérations perçues, quel qu'en soient le montant et la forme (y compris les recettes devant être encaissées a posteriori, notamment en cas de tiers payant).. Au plus tard le ……………………. M…………………………….. reversera à M ……………………………. ……% du total des honoraires perçus et à percevoir correspondant à la période de remplacement. En tout état de cause, le solde de tout compte devra être effectué à l'expiration du présent contrat. Conformément aux dispositions réglementaires, le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra les informations nécessaires à la continuité des soins.
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