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Tuesday, 30 July 2024

L'essentiel L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a créé après l'article 85 de la loi du 26 janvier 1984 un article 85-1 ainsi rédigé: « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. La Période Préparatoire au Reclassement (PPR) : circulaire et modèles de documents | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. » Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions est entré en vigueur le 8 mars 2019. Le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions est, par conséquent, modifié Le principe Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade sans lui interdire d'exercer toute activité, l'autorité territoriale ou le président du CDG propose une période de préparation au reclassement (PPR), après avis du comité médical (décret n°85-1054 du 30 septembre 1985).

Ppr Fonction Publique

Elle peut être l'occasion de suivre des formations, mais ce n'est pas sa vocation unique. Démarches Après l'avis d'inaptitude définitive prononcé par le comité médical, votre collectivité vous informe de votre droit à la PPR et au reclassement ainsi que sur vos différents droits statutaires. Vous pouvez refuser de bénéficier de la période de reclassement et solliciter directement un reclassement, voire ne pas souhaiter de reclassement. La PPR débute à la date à laquelle votre collectivité vous aura notifié votre droit à bénéficier de cette période préparatoire au reclassement si vous êtes est en fonctions ou à la date de votre reprise si vous êtes en congé maladie et si le comité médical vous a déclaré apte à exercer un autre poste à l'issue de votre congé maladie en cours. C'est votre collectivité qui contacte le Centre de Gestion pour la mise en œuvre de la PPR. Ppr fonction publique territoriale. Rôle du CDG44 La mise en œuvre de la PPR est formalisée par la signature d'une convention tripartite dont les signataires sont la collectivité employeur, l'agent et le CDG.

Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d'acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. Ce modèle d'acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées. Arrêté portant octroi d'une période de préparation au reclassement pour un fonctionnaire (ppr) Télécharger le modèle d'acte

Quand les taux sont très élevés, les prix peuvent baisser malgré un ITI élevé. 47 m 2 Pouvoir d'achat immobilier d'un ménage moyen résident Le prix du m2 au 32 rue des Martraits est à peu près égal que le prix des autres immeubles Rue des Martraits (+4, 0%), où il est en moyenne de 3 399 €. De même, par rapport au mètre carré moyen à Mantes-la-Jolie (2 769 €), il est bien plus élevé (+27, 7%). Le 32 rue des Martraits fait ainsi partie des 5. 0% des adresses les plus chères de Mantes-la-Jolie. Lieu Prix m² moyen 4, 0% plus cher que la rue Rue des Martraits 3 399 € / m² 27, 7% que le quartier Mantes la Jolie 2 769 € que Mantes-la-Jolie Cette carte ne peut pas s'afficher sur votre navigateur! Pour voir cette carte, n'hésitez pas à télécharger un navigateur plus récent. Quartier les martraits mantes la jolie train station. Chrome et Firefox vous garantiront une expérience optimale sur notre site.

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aux Saints, Rue St-Fiacre, Rue St-Lazare, Rue St-Vincent, Rue d'Arnouville, Rue de Maurepas, Rue de l'Yser, Rue de la Sangle, Rue de la Tour St-Martin, Rue des Remparts, Rue du Chapeau Rouge, Rue du Moulin, Ruelle du Moulin, Cette carte ne peut pas s'afficher sur votre navigateur! Pour voir cette carte, n'hésitez pas à télécharger un navigateur plus récent. Chrome et Firefox vous garantiront une expérience optimale sur notre site.

Exposition sur l'œuvre d'Alphonse Durand, un architecte Mantais – Michel VIALAY, votre député Skip to content Prévue depuis plusieurs mois, l'exposition sur l'œuvre d'Alphonse Durand met à l'honneur un architecte Mantais, formé aux Beaux-arts, et qui a contribué à la restauration de plusieurs monuments historiques du Mantois, et notamment celle de la Collégiale pour laquelle il avait une attache particulière. Impliqué aussi dans la construction d'édifices publics, Alphonse Durand s'est notamment impliqué dans l'embellissement de la ville, et celle-ci a d'ailleurs décidé de donner son nom à une des rues de Mantes-la-Jolie, au sein du quartier des Martraits. Une belle exposition pour l'œuvre d'un amoureux de Mantes-la-Jolie.