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L'adoption du paquet "économie circulaire" par les Etats-membres de l'Union européenne, le 1 er janvier 2018, étend cette obligation à tous les producteurs (industriels ou ménages) produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de matières organiques, à compter du 31 décembre 2023. Pour en savoir plus sur cette obligation et sur les modalités de tri 5 flux des biodéchets. Tri 5 flux de déchets recyclables
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25 avril 2022 - Apave Flash réglementaire Actualité publiée le 12 novembre 2020 Dernière mise à jour le 25 avril 2022 Le 26 septembre 2019, un incendie de grande ampleur s'est déclaré sur les sites Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen. En septembre 2020, 2 décrets et 5 arrêtés modifiant la réglementation ICPE ont été publiés pour tenir compte du retour d'expérience de cet évènement et renforcer les prescriptions pour prévenir les incendies dans les installations concernées et réagir de manière adaptée en cas d'accident. Les arrêtés ont été mis à jour et complétés en septembre 2021. L'application des textes et leurs évolutions entrainent des questions relatives à leur application, voire à leur interprétation. Code environnement livre d'or gratuitement. En 2021, pour faciliter la mise en application des textes et assurer une homogénéité dans leur interprétation, 2 guides d'application existants relatifs aux liquides inflammables et aux entrepôts ont été partiellement ou totalement mis à jour. L'établissement de guides professionnels est également prévu pour la mise en œuvre dans les établissements SEVESO et dans les entrepôts ICPE soumis à autorisation des nouvelles dispositions relatives aux types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie.
11/01/2022 Chronologie Règlements Directives Décisions communautaires Avis communautaires Communications Recommandations Accords interinstitutionnels Ordonnances Lois Décrets Arrêtés Arrêtés (agrément) Circulaires Décisions Instructions Courriers Notes Avis Délibérations Comptes-rendus de réunions Autres textes Textes abrogés Autres codes Cahier des charges Guide technique Doctrine Rapport d'étude
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Accueil Blog La carte professionnelle de syndic de copropriété La carte professionnelle immobilière est un document officiel mis en place avec la loi Hoguet, autrement appelée « loi n°70-2 du 2 janvier 1970 ». Cette dernière permet aux professionnels de l'immobilier d'exercer leur activité, qu'il s'agisse de gestion immobilière, des domaines de la transaction et location immobilière, mais également la vente, l'achat et la souscription de parts de sociétés immobilières. À ce jour, deux types de cartes professionnelles sont délivrables: La carte T: elle gère les activités liées à la transaction immobilière, et régit donc notamment le métier d'agent immobilier La carte G: dédiées aux professionnels s'étant spécialisés dans la gestion immobilière La carte professionnelle immobilière Possédant une validité d'une durée de 3 ans, cette carte professionnelle « loi Hoguet » est requise pour exercer toute profession immobilière, que ce soit administrateur de biens, syndic de copropriété ou bien agent immobilier.
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Au vu de leurs responsabilités, ces activités sont très réglementées et contrôlées. Ainsi, tout prétendant à cette attestation se voit dans l'obligation de suivre une formation continue qui, au bout des trois ans de validité, conditionnera le renouvellement de sa carte professionnelle. Dans cette optique, cette « formation ALUR » demande d'y allouer 42 heures au cours des trois dernières années d'exercice, ou bien 14 heures par an. 32 idées de Tuto encadrement | encadrement, cartonnage, cadre en carton. Cet apprentissage doit être en rapport avec l'activité du professionnel et doit aborder des sujets variés: la déontologie au sein de son métier les domaines commercials, juridiques et économiques les techniques et bonnes pratiques en lien avec son métier La carte professionnelle de syndic de copropriété « L'activité de syndic est une activité commerciale et comme telle, elle doit être immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés) auprès du Tribunal de Commerce du lieu de situation de l'établissement, principal ou secondaire » nous rappelle justement arc-copro.
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