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Si vous déclarez toujours votre nounou à domicile à Pajemploi même après les 6 ans de votre enfant, vous DEVEZ établir un contrat de travail avec la garde d'enfants à domicile. C'est une OBLIGATION LEGALE quel que soit le nombre d'heures travaillé par votre nounou à domicile. En cas de paiement par CESU, il faut établir un contrat de travail dès lors que la durée de garde dépasse 8 h par semaine ou 4 semaines consécutives. Contrat de travail garde simple et. Même si votre garde d'enfants travaille moins de 8h hebdomadaires, nous vous conseillons de faire un contrat de travail, qui constituera ainsi une « référence » dans votre relation avec votre garde d'enfants. Faut-il faire un CDD ou un CDI avec la garde à domicile puisque mon besoin de garde d'enfants est par définition temporaire? Si votre besoin de garde n'est pas dans les 4 cas qui justifient un CDD de garde à domicile, vous devez opter pour un CDI plutôt qu'un CDD. C'est le cas aussi (CDI) si c'est votre nounou ou baby sitter qui sait déjà qu'elle ne sera plus disponible dans quelques mois.
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Votre employeur doit obligatoirement rédiger un contrat de travail lors de votre embauche. Le contrat formalise l'ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d'accord pour la garde de l'enfant. L'établissement d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il formalise les modalités de garde que vous avez arrêtées d'un commun accord avec votre employeur. En fixant les règles de l'emploi, il est une garantie pour les deux parties et limite les sources de litige. Il contribue ainsi à une relation sereine avec votre employeur. Vous pouvez garder les enfants de deux familles alternativement au domicile de l'une et de l'autre. Modèle de Contrat de Travail à Domicile - Lettre Type à Télécharger. Dans le cas de cette garde partagée, un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque famille. Il inclut une clause précisant le lien avec l'autre famille employeur. Le contrat contient des mentions obligatoires: Vos coordonnées; Les coordonnées de votre employeur; Les termes du contrat; La convention collective applicable; La durée de la période d'essai; La durée et les horaires d'accueil; La rémunération; Les congés payés et jours fériés; Les indemnités.
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Le recours au CDD doit être exceptionnel et justifié, par exemple par la nécessité de remplacer un salarié absent. Par ailleurs des indemnités seront à verser à la fin du CDD, par l'employeur à son salarié. Les spécificités du contrat de garde d'enfant à domicile La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année. En dessous de ces seuils, l'établissement d'un contrat de travail est recommandé. L'employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué les démarches déclaratives auprès des organismes de protection sociale compétents, en l'espèce Pajemploi. La convention collective applicable est la convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur. a/ la garde simple On parle de garde simple lorsque l'employé(e) garde un ou plusieurs enfants d'une même famille. Garde d'enfants à domicile|Pajemploi. Il est possible de conclure un seul contrat pour plusieurs enfants. b/ la garde partagée On parle de garde partagée lorsque l'employé(e) garde plusieurs enfants de familles différentes.
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Le 1 er mai est le seul jour férié chômé et payé lorsqu'il tombe un jour habituellement travaillé. Si vous souhaitez que votre salarié travaille le 1 er mai, sa rémunération doit être doublée. La rémunération Salaire horaire de base: le taux horaire brut de base ne peut être ni inférieur au minimum horaire conventionnel, ni au SMIC (sauf abattement légal particulier). Contrat de travail garde simple photo. Retrouvez tous les montants sur la page " Le coût de la garde "; Si les horaires sont réguliers: (temps complet ou temps partiel) le salaire est mensualisé; Si les horaires sont irréguliers: le salaire est calculé à partir du salaire horaire brut en fonction du nombre d'heures de travail effectif décompté dans le mois. En cas de garde partagée, chaque famille rémunère les heures selon les modalités définies au contrat. Indemnités et prestations en nature Indemnités kilométriques Si votre salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez lui verser des indemnités kilométriques pour les frais supplémentaires engagés.
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L'indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l'administration ( indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal. Prestations en nature Si vous fournissez le repas ou le logement à votre salarié, vous devez déduire du salaire net le montant de ces prestations en nature. Le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires: le coût d'un repas est évalué à 4. 70 €; l'évaluation du logement est une évaluation mensuelle: 71 € / mois. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat. Date de paiement Vous déterminez avec votre salarié une date précise de versement de son salaire. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour une garde simpl... | Law Insider. Vous vous engagez à lui verser, chaque mois, à cette date, sa rémunération. Si vous avez adhéré à Pajemploi+: le salaire vous sera prélevé 2 jours après votre déclaration; le salaire sera reversé à votre salarié 3 jours après votre déclaration. Les congés payés C'est vous qui fixez la date de début des congés avec un délai suffisamment long (2 mois).
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N'oubliez pas de parapher (inscrire vos initiales) au bas de chaque page du contrat.
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