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Le contrat de distribution d'approvisionnement exclusif répond à des règles issues du droit commun des contrats, du Code de commerce, du droit de la concurrence et des règlements européens relatifs aux accords verticaux. ‍ Pour conclure un contrat d'approvisionnement exclusif, ce dernier devra être établi par écrit: un exemplaire original, signé et paraphé, devra être remis à chaque partie, qui pourra s'y référer en cas de litige. ‍ Il sera alors nécessaire d'être vigilant aux différentes obligations importantes découlant de ce dernier. ‍ L'obligation d'information précontractuelle La Loi Doubin a instauré l'obligation pour le fournisseur de remettre un Document d'Information Précontractuel (DIP) au distributeur avant signature du contrat définitif d'approvisionnement exclusif. Cette obligation est désormais codifiée à l'article L. 330-3 du Code de commerce et complétée par l'article R. 330-1 du même Code. ‍ L'obligation de remettre un DIP doit intervenir au moins 20 jours avant la conclusion du contrat, avant tout versement d'une somme d'argent provenant du distributeur ou avant même tout renouvellement du contrat.

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Le document d'information précontractuel mentionne l' exclusivité ( article L330-3 du Code de commerce) et les modalités de contrôle par le franchiseur du respect de ses obligations par le franchisé (par exemple un droit de visite). Quelles sanctions en cas de violation de la clause d'approvisionnement exclusif? En cas de non respect de la clause d'approvisionnement exclusif par le franchisé, la jurisprudence pourra considérer que ce dernier manque de manière "suffisamment grave" à son engagement et la résiliation du contrat est justifiée ( article 1224 du Code civil). Le franchiseur pourra utilement, s'il existe un motif légitime, recourir à la procédure de l'article 145 du Code de procédure civile afin de prouver le manquement par le franchisé de son obligation d'approvisionnement exclusif. Par ailleurs, si le franchisé résilie le contrat de franchise, le fournisseur référencé, bien qu'il ne soit pas partie au contrat de franchise, pourra prétendre à une indemnité pour rupture abusive du contrat de franchise (CA Paris, pôle 5 - ch.

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000 euros au titre de la rupture fautive du contrat de franchise. Le franchisé a interjeté appel devant la Cour d'Appel de Paris. S'il est fréquent qu'à la suite de rupture de relations par des franchisés, les fournisseurs référencés cherchent à obtenir l'indemnisation du préjudice subi, leurs demandes sont souvent fondées sur la rupture abusive des relations commerciales établies ou sur la responsabilité délictuelle: la résiliation fautive du contrat de franchise leur a causé un préjudice qui doit être indemnisé. En l'espèce, le fournisseur invoquait l'existence d'une stipulation pour autrui résultant du contrat de franchise. Le franchisé contestait cette qualification, considérant que le fournisseur était tiers au contrat de franchise. La cour, après avoir rappelé que la stipulation pour autrui est « un contrat en vertu duquel un personne appelée stipulant demande à une autre personne, appelée promettant, de s'engager envers une troisième personne, le tiers bénéficiaire » relève que le contrat précise que le franchiseur a demandé au franchisé de s'engager à se fournir exclusivement auprès du fournisseur identifié au contrat.

‍ Cette règle de limitation de la durée de l'engagement exclusif consenti permet de protéger le distributeur du fait de la dépendance économique que crée une clause d'exclusivité: plus la durée est longue, plus la dépendance économique sera forte. C'est pourquoi en limitant cette durée à 10 ans, le distributeur est libre de contracter avec d'autres personnes une fois ce délai passé. ‍ Sanction: La sanction en cas d'exclusivité consentie pour une clause d'exclusivité supérieure à 10 ans est diverse selon les cas: il peut s'agir de la nullité absolue, de la caducité, ou bien de la réduction du contrat. Toutefois, la sanction majoritairement retenue est celle de la réduction de la clause au délai légal de 10 ans. ‍ En droit de la concurrence: En droit européen, le règlement 330/2010 énonce que la durée de l'exclusivité d'une obligation de non-concurrence, auxquelles sont assimilées les obligations d'exclusivité, ne doit pas excéder cinq ans. ✍ BON À SAVOIR Le règlement 330/2010 s'applique quand le marché de l'Union Européenne est affecté, ainsi la durée légale maximale d'une clause d'exclusivité est de cinq ans.