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Décret obligations comptables Décret n°2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités inter-entreprise Publics concernés: comités d'entreprise, comités d'établissement et comités centraux d'entreprise, délégations uniques du personnel, comités interentreprise. Objet: précisions relatives aux obligations comptables des comités d'entreprise ESPACE CE et notre comptable commissaire aux comptes sont là pour vous accompagner pour ce changement grâce à nos logiciels de gestion & comptabilité et notre expertise comptable. Contactez nous! Sorties ski La saison de ski arrive enfin!! Les meilleurs logiciels gratuits pour l'audio et les loisirs. Une journée de ski, un week-end, en groupe, en famille ou seul n'hésitez plus et contactez nous! Nous avons en plus des forfaits de ski la possibilité de vous organiser une journée en station ou un week-end avec hébergement!! Le programme arrive bientôt! Soyez dans les premiers à le recevoir et contactez nous pour vous inscrire à nos informations et new letters Event. Arbre de noël La période des fêtes de fin d'année permet souvent aux élus de CE de réunir toute la société pour vivre un moment conviviale.
Derniers avis Mon avis sur LUPC (Limiter l'utilisation du PC) Lire la suite Lire la suite
Au contraire, il est possible que la démolition soit effective pour la construction partielle. Parfois, la mairie n'a pas de réponse même après les deux mois qui couvrent le délai d'instruction. L'absence de réponse peut être due à de nombreuses raisons. Il se peut que le dossier n'ait pas été reçu par le responsable de l'octroi de permis de construire modificatif. Dans certains cas, l'exception peut faire en sorte que le dossier a été égaré et oublié. Pour éviter ces contraintes, assurez-vous de bien déposer le dossier auprès du service dédié. Ainsi, vous n'aurez pas à refaire votre formulaire et compléter un nouveau dossier. Se faire assister par un professionnel La demande de permis de construire modificatif peut être prise en charge par un professionnel de la construction. Si vous n'avez pas envie de vous déplacer auprès de la mairie, il vous suffit de lui confier vos missions. Engagez un architecte ou une entreprise qui peut assurer cette démarche.
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Le dossier ainsi constitué doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie où se situe la construction. Vous pouvez le déposer ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d'instruction est de deux mois pour une modification portant sur une maison individuelle et de trois mois pour les autres types de PC ou permis d'aménager. Si vous n'obtenez pas de réponse de la mairie à l'issue du délai prévu, vous bénéficiez d'un permis modificatif tacite. Vous pouvez toutefois contacter la mairie pour obtenir un certificat de non opposition à votre projet. Affichage et recours des tiers Après obtention de l'autorisation délivrée par la mairie, le permis de construire modificatif répond aux mêmes règles d'affichage sur le terrain que le permis de construire. Vous devez donc afficher le PC modificatif sur le terrain de manière à être visible depuis la voie publique. A partir de l'affichage, le délai de recours des tiers entre en vigueur et ce pour une durée de deux mois.
Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux.