Déclaration Sans Suite / On L Appelle La Venise Du Nord

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Monday, 26 August 2024
Quels recours en cas de déclaration sans suite? A défaut de contrat formalisé, les entreprises ne sont pas recevables à solliciter l'annulation du contrat sur le fondement de la jurisprudence TARN ET GARONNE qui reste un contentieux contractuel. En revanche, les entreprises peuvent: D'une part, saisir le Juge du contrat d'une demande d'indemnisation en remettant en cause le caractère injustifié ou la légalité de la décision de déclaration sans suite; D'autre part, contester via l'introduction d'un recours pour excès de pouvoir la déclaration sans suite prise. Ces précisions concernant les voies de recours possibles en cas de déclaration sans suite ont fait l'objet d'une décision rendue en janvier 2017 par le Tribunal administratif d'Amiens (TA Amiens, 31 janvier 2017, n° 1500767 et 1500768). Références Article R2185-1 du Code de la commande publique « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». Article R2185-2 du Code de la commande publique « Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé ».

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En cas de contentieux, le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste de l'appréciation (7) sur la décision de déclarer la procédure sans suite et sur les motifs sur lesquels elle se fonde. S'il considère que la déclaration sans suite n'est pas valable, la responsabilité pour faute de la personne publique pourra être engagée et ouvrir un droit à indemnisation (8) au profit des opérateurs économiques ayant participé à la procédure.

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5°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations. La décision peut aussi être motivée par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations, rendant impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. 6°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par la disparition du besoin de la personne publique. La déclaration sans suite peut enfin trouver son fondement dans la disparition du besoin de la personne publique. Cependant, l'abandon de la procédure ne doit pas être généré par une mauvaise appréhension de ses besoins par le pouvoir adjudicateur. SOURCE: réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 3068 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 30/10/2012 - page 6153.

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L'intérêt général doit être suffisamment motivé On le sait, l'acheteur public qui déclare sans suite une procédure de passation d'un marché public doit communiquer dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé. La source de cette obligation est l'article R 2185-2 du Code de la commande publique rédigé comme suit: « Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé ». Il ne faut pas oublier que la déclaration sans suite doit reposer sur un motif d'intérêt général, et le juge contrôle l'existence de ce motif. En son absence, la personne publique commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Dans la mesure où au stade de la déclaration sans suite, le candidat n'a pas droit à la conclusion du contrat, l'illégalité du motif d'intérêt général n'est sanctionnée que par d'éventuels dommages-intérêts.

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Il ressort de la jurisprudence que les motifs d'intérêt général peuvent être de nature très diverse. Par exemple, la procédure peut être interrompue en raison de la disparition du besoin de la personne publique (3) ou encore parce que le coût estimé dépasse le budget disponible (4) ou bien par souci de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité (5) mais aussi en présence d'une seule offre ne permettant pas une mise en concurrence effective (6), etc. Il appartient à l'acheteur de préciser s'il compte simplement ne pas attribuer le marché public ou s'il a l'intention de recommencer la procédure. Cependant, lorsque l'acheteur recommence une procédure, il doit veiller à ce que cette nouvelle procédure soit en cohérence avec les motifs d'intérêt général précédemment invoqués dans la déclaration sans suite. Suite à un appel d'offres dans le cadre duquel seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées, les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif, pour autant que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées.

Le juge se révèle exigeant sur la motivation même de cet intérêt général. Dans une affaire jugée par la Cour Administrative de Marseille le 13 septembre 2021, le maire de la commune avait classé sans suite une procédure en raison de l'existence de vices affectant sa sécurité juridique, de nature à conduire à l'annulation du contrat si la procédure était poursuivie. La cour, considérant que la commune n'avait pas donné la liste détaillée et la dénomination générique des vices relevés, en a conclu que la déclaration sans suite ne répondait pas aux exigences de motivation. Vigilance donc aux acheteurs sur la motivation, ou aux candidats, cela dépend dans quel camp on se trouve… CAA Marseille 13 septembre 2021, n° 20MA03415

Les motifs fondés sur le besoin de l'acheteur 2. Les motifs juridiques et techniques 2. La poursuite de la procédure 2. 6. L'indemnisation des candidats

Michelle Bachelet a assuré avoir parlé avec "franchise" aux dirigeants communistes chinois lors de sa visite. KEYSTONE/AP/Deng Hua sda-ats Ce contenu a été publié le 28 mai 2022 - 21:20 (Keystone-ATS) La cheffe des droits de l'Homme de l'ONU a affirmé samedi en Chine que sa visite n'était "pas une enquête". Michelle Bachelet a cependant exhorté Pékin à arrêter les mesures "arbitraires" visant la minorité musulmane des Ouïghours. Lors d'une conférence de presse en ligne organisée à la fin de son séjour, Michelle Bachelet a également assuré avoir "entendu" ceux qui, ces derniers jours, lui reprochaient son manque de critiques envers le gouvernement chinois. L'ex-présidente chilienne de 70 ans a affirmé avoir parlé avec "franchise" aux dirigeants communistes de la campagne actuellement menée au Xinjiang (nord-ouest) au nom de l'antiterrorisme. Cet immense territoire chinois a longtemps été le théâtre d'attentats sanglants visant des civils et commis, selon les autorités, par des séparatistes et islamistes ouïghours - le principal groupe ethnique de la région -.

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Article 63. Nous vous comprenons parce que vous n'avez pas évolué au Pays avec votre chef mais nous à l'est, on est en guerre que vous, vous regardez à la télé à plus 2000km. Laissez-nous nous battre et vous, restez à Kinshasa dans vos bureaux climatisés. Votre réaction, est une preuve de plus que vous n'êtes pas des congolais patriotes. Pour la population du Nord-Kivu, l'appel du Général ABA VAN ANG chef de la PNC, à l'autoprise en charge face à cette énième provocation du régime de Kigali, est le bienvenu surtout longtemps attendu. Seule la mobilisation populaire encourage l'armée loyaliste contre l'ennemi. Votre réaction hâtive, n'est pas la bienvenue pour nous enfants du Kivu. Toucher au général ABA VAN ANG, sera considéré comme une provocation à laquelle nous ne tarderons pas de réagir avec force; et vous serez tenu responsable des conséquences qui en découleront. Nous avons dit. S/é Patrick Ricky Paluku, défenseur des droits humains et coordonnateur provincial de la Véranda Mutsanga, Nord-Kivu 0997096369.

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L es yeux d'Isabelle Autissier ont les nuances de l'océan, comme s'ils avaient fini par absorber la mer. On y distingue du gris, du bleu, du vert, des éclats dorés. Elle partage sa vie entre son bateau, l'écriture et ses combats pour l'environnement. Trois obsessions fondamentales, dont chacune se nourrit de l'autre. On l'imagine bretonne, grandissant les pieds dans l'eau. Mais cette « petite fille du livre », qui a passé son enfance à dévorer Jules Verne, est née à Paris et a grandi à Saint-Maur-des-Fossés. Sa passion pour la mer? Un coup de foudre, lors de vacances d'enfance. Elle grandit entourée de quatre sœurs, trois grands-parents, une grand-tante et une petite cousine. Quand on souligne qu'il s'agit d'un milieu très féminin, elle hausse les épaules. Les questions sur le genre l'agacent. « J'ai été la première femme à faire le tour du monde en solitaire. Il en fallait bien une! Ce que ça m'a fait? Ni plus ni moins que l'effet fou que ça ferait à n'importe qui… » Pas question non plus de chercher à obtenir des détails sur sa vie privée.

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« Le nom de mon chat? La couleur des rideaux de ma cuisine? Qu'est-ce qu'on s'en fout! » Nous avons rendez-vous sur le toit-terrasse de l'aquarium de La Rochelle, où elle vit depuis 1980. Elle montre le port de pêche à nos pieds. Peu de bateaux à l'eau, personne sur les quais. « Ici, avant, il n'y avait que des trucs de "pêchous", des vieux hangars pour réparer les bateaux. Sur l'eau, on passait d'un voilier à l'autre à pied… » Les « pêchous », ce sont les pêcheurs qu'elle a beaucoup côtoyés, dans les années 1980, quand elle était ingénieure agronome, spécialisée en halieutique. C'était avant que les désordres climatiques ne vident la mer de ses poissons et que les pêchous ne désertent le port. Sur ces quais, en 1980, à 24 ans, elle construit seule son premier bateau, apprenant sur le tas. Avec ce bateau « en ferraille », elle part pour un premier tour de l'Atlantique en 1985, avec des copains. Elle fait le retour par les Antilles, seule. Dans les glaces. L'envie de la compétition lui vient.

C'est le cas de ce message d'un activiste des droits humains qui vit actuellement dans cette partie et qui se sent très lésé. D'où ce message adressé directement au Ministre de la Communication et Médias, Patrick Muyaya: Nous lançons une mise en garde au ministre @Patrick_Muyaya Ces images de nos enfants, mères, pères, frères et sœurs doivent l'intérpeler. Pourquoi vous soulevez les ppes du droit international lorsqu'il s'agit des intérêts du régime de Kigali qui sont en jeux? S'attaquer au @General ABA VAN ANG chef de la PNC N-k, est une provocation contre la population du Nord-Kivu victime des massacres perpétrés par le Rwanda depuis plusieurs années. Dire que le général ABA doit des explications, c'est cracher sur nos militaires FARDC et civils tombés aux fronts pendant ces attaques du m23-Rwanda. Et ça, nous n'accepterons plus jamais. Kinshasa doit cesser de jouer le rôle de défenseur du régime de Kigali pour des accords contre-nature signés entre le régime de @Fatshi et @Kigali. Vos accords ne nous concernent pas mr le ministre #Patrick_Muyaya qui semble ne pas connaître que signifie la guerre d'agression et que dit la constitution de la RDC en la matière.

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