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Sunday, 4 August 2024

Bonjour, je viens de m'apercevoir que mon employeur ma fait résilier de ma mutuelle d'entreprise, sans que l'un ou l'autre ne m'informe, depuis le 1 janvier normale de ne pas avoir eu de lettre de résiliation? j'ai une autre mutuelle depuis le 01/04/2012 mais tous les actes médicaux entre le 01/012012 et le 31/03/2012 ne sont pas payé par la mutuelle ou avancé de ma part, comment faire pour ne pas payer le reste ou être remboursé? D'autre part mon employeur me dit de ne pas rechercher une autre mutuelle et de ne pas m'inquié j'estime qu'il ma menti et je lui ai fait confiance.

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La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'évènement et prend effet 1 mois après réception de la notification de l'autre partie. Les obligations de l'assureur suite à une résiliation pour mutuelle entreprise obligatoire L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Radiation mutuelle sans etre avertis [Résolu]. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Pour éditer votre lettre de résiliation: accédez au formulaire de résiliation de mutuelle santé. Vos remarques -> Bonjour, je suis salariée à temps partielle et j'ai deux employeurs. J'ai intégré mon premier cdi au mois d'octobre pour un contrat de 10h/semaine, et j'ai donc adhéré à leur mutuelle obligatoire. Le 1 avril j'ai débuté mon cdi chez mon second employeur pour un contrat de 18h/semaine et on ma demandé d'adhérer à leur mutuelle obligatoire.

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Réponse envoyée le 10/12/2013 par Ancien expert Ooreka Autre question sur ces "maudites" mutuelles obligatoires qui ne sont ni plus ni moins, qu'une privation de sa liberté de choisir (pour le salarié et surtout pour le conjoint! ) L'employeur est-il obligé de passer par un appel d'offres pour changer de prestataire? Merci. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Mon employeur a résilier ma mutuelle sans me prevenir ma. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka!

C'est donc la jurisprudence qui détermine si le délai est suffisant ou non. Cordialement Réponse envoyée le 27/11/2013 par le contrat collectif frais de santé est mis en place dans l'entreprise de 3 manières. referendum nego avec les représentants du personnel et le plus souvent par décision unilatérale de l'employeur Dans ce dernier cas, l'employeur décide unilatéralement l'instauration du contrat, sa modification ou sa suppression. Il n'a aucune obligation de prévenance à son personnel et c'est pour cela que dans le cas d'un accord unilatéral de l'employeur vous ne trouverez pas de délai d'information. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. Je rappelle que hors les cas de dérogation que l'assureur et l'employeur doivent respecter, le salarié ne peut s'opposer au changement, a la modification ou à la suppression du contrat collectif dans ce cas. D'ailleurs en cas de contrôle RSSAFF, un inspecteur vérifie que les salariés ont pris connaissance de l'accord. il n est nullement question d'acceptation. Ils vérifient aussi que l'ensemble du personnel bénéficie du contrat, et que l'employeur tient à jour annuellement, les motifs de dérogation des salariés.

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Merci Claudie. Source et recette originale: La cuisine de Claudie Merci d'être entrés dans ma cuisine. Si la visite vous a plu pensez à vous inscrire à la Newsletter pour ne rater aucune gourmandise. Et si vous réalisez une de mes recettes envoyez moi la photo à l'adresse je serai ravie de la mettre sur mon article et aussi à l'honneur le samedi. Bonne journée à tous.