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na point de constitution. lgislatif, et ceux du pouvoir excutif, ces mmes droits. Ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la loi. Article 10 Article 17pouvant tre chaque instant compars La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul Nul ne doit tre inquit pour ses opinions, mmeavec le but de toute institution politique, Article 5 religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble ne peut en tre priv, si ce nest lorsque la ncessiten soient plus respects; afin que les La loi na le droit de dfendre que les actions nuisibles pas lordre public tabli par la loi. publique, lgalement constate, lexige videmment, et la socit. Décorations conformes à la Loi Peillon 2013-595 - DOUBLET. Tout ce qui nest pas dfendu par la loi sous la condition dune juste et pralable indemnit. rclamations des citoyens, fondes ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint Article 11dsormais sur des principes simples et faire ce quelle nordonne pas. La libre communication des penses et des opinionsincontestables, tournent toujours au est un des droits les plus prcieux de lhomme: tout Article 6 citoyen peut donc parler, crire, imprimer librement, maintien de la Constitution et au bon- La loi est lexpression de la volont gnrale.
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