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Tuesday, 9 July 2024

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Article de la rédaction du 17 janvier 2018 CSG des non-résidents « Affaire Jahin »: La Cour de Justice de l'Union Européenne valide certains refus de remboursements de CSG aux non-résidents Depuis 2012, les revenus français du patrimoine des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux désormais fixé à 17, 2%. Cette imposition très contestée a été validée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ce jeudi 18 janvier 2018 dans une affaire JAHIN. En Février 2015, dans une décision « De Ruyter », la CJUE avait condamné la France à restituer la CSG perçue à tord pendant 3 ans auprès des non résidents. CSG RDS pour les non résidents - position de Bercy. Pourtant le 20 octobre 2015, Bercy annonce que l'Etat ne remboursera que les contribuables établis dans l'Espace économique européen (UE, Norvège, Islande) ou en Suisse. Le Ministère des finances avait purement et simplement exclu les non résidents établis hors Europe au motif que ces contribuables ne sont pas soumis au Règlement européen sur la sécurité sociale de 2004 instituant le principe d'unicité de législation.

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Que de retournements dans l'affaire des 15, 5% de CSG-CRDS réclamés aux non-résidents sur leurs revenus du patrimoine! Rapide rappel des faits Alors que des centaines voire des milliers de réclamations affluaient dans les bureaux de l'administration fiscale, depuis maintenant trois années, en vue du remboursement des cotisations de CSG-CRDS (indument) acquittées par les non-résidents, la CJUE (confortée par le Conseil d'Etat) rendait récemment sa décision visant à condamner la France pour ses pratiques en la matière. En effet, la France a, depuis 2012, régulièrement soumis l'ensemble des non-résidents fiscaux français au paiement de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine de source française. CSG et non résidents : Pas de remboursement pour certains !. Or, il convient de rappeler que la CSG-CRDS est une cotisation visant au financement des prestations sociales et non un impôt. Pourquoi alors un non-résident déjà affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre pays européen devrait-il acquitter en France des cotisations destinées à financer des prestations dont il ne bénéficera jamais..?

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Lors de la séance des Questions du 26 mars prochain à l'Assemblée nationale, j'interrogerai le gouvernement afin de savoir comment il va adapter sa législation et dans quel délai. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant. Claudine SCHMID

[ 2] affaires C-34/98 et C-169/98. Bienvenue sur le Village de la Justice. Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. CSG-CRDS et expatrié hors EEE : Le juge refuse l'exonération. * Aujourd'hui: 148 780 membres, 22887 articles, 126 510 messages sur les forums, 5 000 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. * FOCUS SUR > La blockchain: 3 cas (très) pratiques d'usage pour les métiers du droit. A LIRE AUSSI > [Finalistes Prix de l'innovation] "Ubisoft Legallab, une plateforme pour créer l'inconnu! "