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Friday, 28 June 2024

Si le prêt est refusé (ou si vous refusez le contrat), l'objet vous est restitué. À savoir: pour certains objets, un justificatif de propriété pourra vous être nécessaire (une facture à votre nom, par exemple). Le montant du prêt que vous pouvez obtenir est calculé en fonction de l'objet que vous déposez. Il est généralement compris entre 50% et 70% de la valeur estimée de l'objet. Le taux d'intérêt varie en fonction de la somme empruntée. Des frais de garde de l'objet déposé peuvent vous être également facturés. Le taux d'intérêt et le tarif des frais de garde sont précisés dans le contrat. Le prêt sur gage doit faire l'objet d'un contrat écrit entre vous et le Crédit municipal. Le droit de rétractation ne s'applique pas au prêt sur gage: cela veut dire qu'une fois que vous avez signé votre contrat et déposé votre objet en gage, vous ne pouvez plus changer d'avis. Prêt sur gage?: plus d'enregistrement - Monaco Hebdo. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez rembourser la somme restant à payer et récupérer le bien déposé. Vous avez en général 2 ans pour rembourser votre prêt, mais le contrat peut prévoir une durée plus courte.

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Art Franck BAILLE Expert en tableaux, mobilier et objets d'art Expert généraliste en mobilier et objets d'art, spécialisé en peinture moderne et impressionniste. Président de l'Hôtel des Ventes de Monte-Carlo. Recommandé en matière d'expertise en garantie d'assurance. Crédit Municipal de Nice : achat d'or, prêt sur gage, ventes aux enchères. Commissionnaire-expert auprès du Crédit Mobilier de Monaco (prêt sur gage). Stéphane MASCARENHAS Expert d'art Réalisation d'inventaire chiffré et détaillé d'œuvres d'art en vue d'assurance, succession et partage, expertise d'œuvres d'art après sinistre, assistance dans le cadre d'achat et vente d'œuvres d'art, courtage d'œuvres d'art. Copyright © 2005-2022 - Chambre Professionnelle des Experts de la Principauté de Monaco | Design:

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Retour - CODE PÉNAL (Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968) <#comment> Partie. - Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude Infraction aux lois et règlements sur les jeux de hasard, les loteries, les prêts sur gages ou usuraires Article 357. - (Modifié par la loi n° 1. Pret sur gage monaco 2019. 478 du 12 novembre 2019) Sera puni de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26, tout prêteur convaincu d'avoir exigé, au vu des circonstances particulières de la cause, un taux d'intérêt effectif dépassant de plus de moitié le taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi pour des opérations de crédit comportant les mêmes risques que le prêt dont s'agit. En cas de récidive, la peine sera d'un emprisonnement de un à six mois et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26, ou de l'une de ces deux peines seulement.

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