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Friday, 2 August 2024

Ces règles de droit sanctionnent ces personnes en cas d'infraction ou d'acte criminel. Le droit pénal des mineurs prend également en charge le cas d'enfants victimes d'infractions. Le cabinet Chatel & Associés avocats assiste, défend et représente les mineurs devant la justice quel soit leur statut. Droit pénal des affaires Le droit pénal des affaires réprime la délinquance économique et financière dans le cadre de la vie des affaires. Il existe différentes infractions dans ce domaine et ils peuvent toucher les personnes physiques et morales. Avocat droit penal montpellier - Me BABAHACENE. Sont sanctionnés par ce droit: le vol, l'extorsion, l'abus de confiance, l'escroquerie, le blanchiment, la corruption, les délits d'abus des biens sociaux, le délit général de fraude fiscal, etc. Les avocats du cabinet sont compétents pour vous défendre si vous êtes poursuivis pour ces infractions. Droit pénal routier Le droit pénal routier concerne les règles de droit qui s'appliquent aux délits routiers ou aux grosses infractions routières: excès de vitesse, alcool au volant, conduite sous emprise de la drogue, accident de la route, délit de fuite, etc.

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Elle peut elle-même désigner Me FIGUEROA mais sa famille et ses amis peuvent aussi la désigner en appelant son cabinet. Elle entrera en relation avec les services de Police et de Gendarmerie pour les informer de ce choix que la personne gardée à vue devra confirmer. Si vous êtes convoqué, prévenez Me FIGUEROA afin qu'elle vous assiste. AU MOMENT DU JUGEMENT Me FIGUEROA assiste ses clients devant toutes les juridictions pénales françaises, sur le territoire métropolitain et en Outre-mer. Il y a plusieurs juridictions pénales (1 er degré et appel): Tribunal de Police qui juge les contraventions. Avocat droit pénal Montpellier – avocat pénaliste (34078). Tribunal Correctionnel qui juge les délits soit après une procédure d'instruction soit en comparution immédiate. Les délits peuvent aussi être jugés sans passer devant le tribunal correctionnel. Ils sont jugés soit en comparution sur reconnaissance de culpabilité ( CRPC) ou par composition pénale, rappel à la loi. Cour d'Assises qui juge les crimes Cour d'appel qui juge en appel des décisions prises par les juridictions du premier degré APRES LE JUGEMENT Me FIGUEROA intervient que la personne condamnée soit libre ou détenue.

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Etablissement des preuves Evaluation des préjudices Etablissement de la stratégie adéquate. L'assistance pour le mis en cause dans une affaire pénale La procédure pénale dans une affaire de mise en cause est divisée en différentes étapes: le dépôt de plainte, la procédure d'instruction et la phase d'audience devant le tribunal. Dans le cadre d'une affaire moins grave et si la victime connaît l' auteur d'infraction, celui-ci peut être directement convoqué devant le tribunal sans passer par l'information judiciaire. C'est la citation directe. Avocat droit pénal montpellier paris. À noter que la citation directe ne peut pas être engagée en cas de crime ou de délit grave. Dans ce contexte, la phase d'instruction est obligatoire et le suspect sera mis en examen s'il existe des indices graves ou concordants qui laissent penser qu'il est l'auteur de l'infraction. Habitué à traiter les affaires pénalistes, le cabinet Chatel et associés avocats vous accompagne à tous les stades de la procédure et met à votre disposition ses compétences.

PIERRE CHATEL Avocat SOPHIE MIRALVES - BOUDET Avocate DAVID BRUN Avocat DELPHINE CLAMENS Avocate Les banches du droit pénal L'équipe du cabinet intervient dans tous les domaines du droit pénal, quel que soit le type d'infraction pénale dont vous êtes victime ou accusé: contravention, délit ou crime. L'avocat en droit pénal à Montpellier est en mesure de vous représenter devant toutes les juridictions de jugement (tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d'assises) et d'intervenir devant les juridictions d'applications des peines. Droit pénal des personnes Le droit pénal des personnes traite les infractions commises sur une personne, c'est-à-dire des actions mettant en danger l'intégrité de celle-ci. Avocat droit pénal montpellier le. Ces violences peuvent être physiques ou psychiques tout comme elles peuvent être contraventionnelles, délictuelles ou criminelles. Dans tous les cas, elles sont passibles d'une sanction pénale. Font partie de ces atteintes: le meurtre, le harcèlement, la diffamation, le viol, la violence physique… Droit pénal des mineurs Le droit pénal des mineurs cadre l'ensemble des règles spéciales applicables aux mineurs.

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