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Cass. com., 13 octobre 2015, pourvoi n°14-15. 755 L'absence de reconstitution des capitaux propres dans le délai légal étant imputable aux actionnaires, elle ne peut constituer une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d'actif. Ce qu'il faut retenir: L'absence de reconstitution des capitaux propres dans le délai légal étant imputable aux actionnaires, elle ne peut constituer une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d'actif. Pour approfondir: Après avoir jugé que la sous-capitalisation d'une société n'était pas une faute de gestion imputable au dirigeant (Cass. com., 10 mars 2015, n°10-15. 505) la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'imputabilité de l'absence de recapitalisation de la société dans le délai légal de deux ans après constatation de la perte de la moitié du capital social. L'article L. 225-248 du Code de commerce (article L. 223-42 pour les SARL) impose à l'organe de direction d'une société par actions – lorsque les comptes font apparaître que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social – de convoquer les actionnaires aux fins de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Code de commerce Partie législative LIVRE II: Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II: Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V: Des sociétés anonymes. Section 7: De la dissolution des sociétés anonymes. Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
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Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. - Liste des articles
La responsabilité des associés pourrait ainsi être engagée sur le fondement du droit commun de l'article 1382 du Code civil. A rapprocher: Cass. com., 10 mars 2015, pourvoi n°10-15. 505
Bonjour à tous, Je dois être livré d'un appartement neuf le 04/11 prochain. En passant sur le chantier, je me suis aperçu que le mur qui fait office de garde corps sur la terrasse ne mesure pas les 1 mètre minimum réglementaire: Selon la norme française: NF P01-012 (juillet 1988) Dimensions des garde-corps - Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier. Pour les balcons d'immeubles pouvant jouer un rôle de chemin d'évacuation extérieurs ainsi que les surfaces de rassemblement des bâtiments moyens, voir §2. 2. 1. Dimensions minima Hauteur garde-corps toujours > 1 m La hauteur dépend des différentes possibilités de stationnement des occupants. Support de main courante pour muret | ERMINOX. Dans tous les cas, la dimension qui entraîne la hauteur la plus important est déterminante. Compte tenu des prescriptions de l'addendum à la NBN B 03-103, la hauteur normale de protection H (=hauteur totale de protection) du garde-corps s'élève à 1, 2 m. Pour les habitations, cette hauteur peut être limitée à 1 m, si la hauteur de chute éventuelle dans le vide ne dépasse pas 6 m.
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Pour les garde corps à câbles horizontaux: sur ce type de modèle, la priorité est d'éviter que les lisses horizontales puissent être escaladées à la manière d'une échelle. Le garde corps devra donc comporter une partie pleine jusqu'à 45cm de hauteur. Au-dessus, l'espace entre deux lisses ne doit pas excéder 18cm. Enfin, l'appui en béton et le remplissage doivent également respecter une distance de séparation maximale de 11cm. En résumé, la hauteur d'une balustrade devra atteindre au moins un mètre, avec une zone de protection d'au moins 45cm à partir du sol. En cas de chute due à une installation non conforme, la responsabilité sera directement supportée par le professionnel ou le particulier ayant mis en place le garde corps. Garde corps sur muret mon. Pour chaque projet client, nous pouvons faire intervenir une équipe d'installation à domicile: n'hésitez pas à nous demander un devis personnalisé. Priorité à la qualité de fabrication et au suivi de vos projets Ces types de balustrade s'adaptent à toutes les hauteurs de muret, grâce à leur conception personnalisée selon vos besoins.
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Accueil / Garde-corps / Sur muret sur muret Rambarde Réalisés sur-mesure, nos garde-corps alu sur muret existent en deux modèles. Les Vesta 2 et 3 en fonction de la hauteur du muret. Garde corps sur muret du. Main courante plate ou ronde. GARDE-CORPS Vesta 2 ♡ Ajouter aux favoris Découvrir Demander un devis GARDE-CORPS Vesta 3 ♡ Ajouter aux favoris Découvrir Demander un devis Votre futur projet Contactez-nous L'application Cetal Essayez nos portails en aluminium chez vous! Mentions légales Politique de confidentialité Essayez nos portails en aluminium chez vous!
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Même si le mur est suffisamment haut pour ne pas servir de marche, il ne protège pas contre un basculement en cas de chute. Une solution pourrait être de détruire le muret pour le remplacer par une balustrade répondant aux normes de sécurité. Toutefois, une telle opération nécessite de gros travaux et a un coût important. De plus, vous souhaitez peut-être conserver ce petit mur pour son côté pratique ou esthétique. Garde corps sur muret et crouttes. Installer un garde-corps sur muret pour éviter les chutes Afin de protéger efficacement votre famille, l'idéal est alors d'opter pour un garde-corps en inox sur mesure. Celui-ci viendra se poser sur le muret, le but étant d'atteindre une hauteur totale d'un mètre au minimum. Il arrive également qu'on trouve des petits murets pour délimiter différents espaces dans une cour, sur une terrasse ou dans un jardin. Or, dissimulés dans des herbes hautes ou placés dans une zone peu éclairée, ils peuvent vite se transformer en pièges et occasionner des chutes. En installant des balustrades en inox sur ces murets, vous renforcez la sécurité en assurant leur visibilité, et en arrêtant une chute éventuelle.
Vous souhaiteriez pouvoir profiter de votre balcon ou de votre terrasse, mais seul un muret vous sépare du vide? La solution pour garantir la sécurité de tous est d'installer un garde-corps sur muret, afin de rehausser celui-ci. Vous pourrez ainsi utiliser cet espace extérieur sereinement sans risque de chutes! Pourquoi installer un garde-corps sur muret? Normes garde corps avec acrotère ou muret - 6 messages. Vous avez fait l'acquisition d'un logement avec une terrasse ou un balcon délimité par un muret? La présence de cet élément de maçonnerie présente certains avantages. En effet, contrairement aux garde-corps, un muret ne laisse pas d'espace au ras du sol, ce qui évite que des objets tels que des jouets n'en tombent trop facilement! De plus, un petit mur peut présenter un intérêt esthétique en apportant du cachet à votre maison. Le muret, un atout esthétique qui n'assure pas la sécurité Les murets présentent toutefois un inconvénient de taille: ils ne constituent pas une protection efficace contre les chutes éventuelles. Les moins hauts peuvent aisément être escaladés, notamment par de jeunes enfants.