Certificat De Vente Pour Scooter - Agence Axa Prévoyance &Amp; Patrimoine Nazim Chaoui Peabody

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Saturday, 6 July 2024
Vous vendez votre scooter de petite cylindrée, votre Piaggio Zip, votre Peugeot Kisbee, votre JM Motors 50 etc. Avez-vous pensé à éditer un certificat de cession de scooter 50cc? Savez-vous comment déclarer la vente de votre 50 cm3? Découvrez dans cet article les étapes à suivre, afin de respecter le formalisme lié à la vente ou au don d'un deux-roues immatriculé. 1 - Imprimer le certificat de cession du scooter 50cc ‍ Le certificat de cession du scooter de petite cylindrée prouve le transfert de propriété. Il fait donc office de contrat de vente entre les parties et permet d'informer le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire. Si vous cédez votre deux-roues motorisé, vous avez la charge d'imprimer un formulaire type portant la référence cerfa 15776. Ce formulaire est disponible en ligne, notamment sur le site Cette impression doit se faire: ‍ en cas de vente du scooter 50cc à un particulier ou à une société, ‍ en cas de reprise du scooter 50cc par un garage, ‍ en cas de don du scooter 50cc, ‍ en cas de remise du scooter 50cc à une casse pour deux-roues.

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Au même titre que pour les autres véhicules à moteur, toute opération impliquant qu'un scooter change de propriétaire, entraîne d'office certaines démarches administratives. L'une de ces démarches est l'établissement du certificat de cession pour scooter, dont la responsabilité incombe certes principalement au vendeur, mais qui est utile à toutes les parties. Qu'est-ce que le certificat de cession pour scooter? Le certificat de cession d'un scooter est le même que pour une voiture, un quad ou encore un tracteur. Il s'agit d'un même document qui a été établi par l'Etat français, en vue de servir d'élément d'approbation de la vente ou de la donation d'un véhicule à moteur. A travers ce document, le ou les ancien(s) propriétaire(s) d'un scooter reconnaissent officiellement que la propriété de l'engin a été cédée à un ou plusieurs nouveau(x) propriétaire(s). L'établissement de ce document s'inscrit dans le cadre de tout transfert de propriété, peu importe que ledit transfert soit survenu à l'occasion d'un échange à titre onéreux ou à titre gracieux.

L'intéressé doit se connecter au site du SIV (Service d'immatriculation des véhicules) et suivre les étapes de la démarche. Dans l'idéal, il doit avoir sa carte grise à portée de main afin de pouvoir remplir correctement les différents champs, comme ceux afférents au titulaire du scooter et aux informations sur le véhicule. En outre, le requérant peut également, en se rendant sur le site de l'Histovec prendre connaissance de toutes les informations sur le véhicule, comme l'historique des faits le concernant. Normalement, l'Histovec recense les renseignements enregistrés sur le fichier national du SIV (système d'immatriculation des véhicules) et fournit le rapport sur le véhicule. Le certificat de non-gage est remis au requérant sous format PDF. Autres moyens d'obtenir ce document Auparavant, les requérants pouvaient venir directement au bureau de la préfecture, tout comme ils peuvent ils peuvent envoyer une demande par voie postale. Ces méthodes sont dorénavant révolues. La seule façon de demander le CSA d'un scooter est de suivre la procédure en ligne.

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