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Friday, 9 August 2024

Il est fixé à 67 ans Sous certaines conditions, les chauffeurs routiers peuvent cependant cesser leur activité avant l'âge légal, avec le Congé de Fin d'Activité, qui est un dispositif spécifique à leur profession. Quelles sont les conditions de départ à la retraite des chauffeurs routiers? Le Congé de Fin d'Activité (CFA) est un dispositif permettant au chauffeur routier de partir en retraite anticipée à partir de 57 ans. Pour en bénéficier, il doit être employé par une entreprise adhérente de l'association FONGECFA-Transport. De plus, il doit totaliser au moins 26 années de service en tant que chauffeur routier pour le transport de marchandises ou de déménagements. Pour les transporteurs de fonds, cette durée est abaissée à 20 ans. Réforme cfa routier dans. Dans le transport de voyageurs, le dispositif est géré par l'AGECFA-Voyageurs. La durée de service requise est alors de 30 ans. Concrètement, dans le cadre du CFA, le chauffeur démissionne tout en continuant à percevoir une partie de son salaire. Le taux qui lui est versé dépend de son âge au moment où il commence à bénéficier du dispositif: 70% en cas d'entrée dans le dispositif avant le 58 ème anniversaire, 75% en cas d'entrée entre 58 et 60 ans.

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Actualités des transporteurs par • 13 avril 2017 • 0 Commentaire Le Congé de Fin d'Activité (CFA) dispose d'un sursis jusqu'en 2020. Après deux mois de discussions, les syndicats, le patronat et l'état ont trouvé un terrain d'entente début avril! Sursis pour le CFA Selon le protocole d'accord a été trouvé entre l'état, les employeurs et les syndicats, le dispositif permettant aux routiers, convoyeurs de fonds et transport de voyageurs de prendre une retraite anticipée est préservé jusqu'en 2020 mais sous condition qu'il soit réformé. Réforme cfa routier com. Pour rappel, ce dispositif de retraite anticipée actif depuis 1997 est financé à 50% par l'état et 50% par les cotisations des salariés et des employeurs était menacé pour des raisons fiscales. A l'époque, Bernard Cazeneuve s'était voulu rassurant sur l'avenir du CFA. Réforme du Congé de Fin d'Activité (CFA) La réforme du Congé de Fin d'Activité à trois ans pour se concrétiser. Concrètement, début 2018, les congés de fin d'activité seront taxés à 20% ce qui équivaut au forfait social.

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Le concubinage ou le PACS ne donnent pas droit à une pension de réversion. Le conjoint survivant doit avoir 55 ans au moins. Le montant des ressources du conjoint survivant ne doit pas dépasser certaines limites. En 2021, le plafond est ainsi fixé à 21 798, 4 € pour une personne seule et 34 877, 44 € pour un couple. Dans le régime de base, la pension de réversion correspond à 54% de la pension de retraite de l'assuré décédé. En 2021, son montant annuel doit être compris entre 3 492, 37 € et 11 106, 72 €. La pension de réversion n'est cependant versée que dans la limite du plafond de revenus applicable au conjoint décédé. Son montant peut donc être ajusté selon les fluctuations de revenus du conjoint survivant. CFA "retraite routiers" / Pendant le COVID nos syndicats se rabaissent . - Syndicat SUD-Solidaires ROUTE. Dans certains cas, la pension de réversion peut être majorée. Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Une demande doit être effectuée sur le site dans la rubrique « Demander ma réversion ». Si la pension est accordée (dans un délai de 4 mois), le droit est établi à la date du 1 er du mois suivant le dépôt de la demande.

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« Un compromis transitoire reste étonnant, puisqu'on milite pour des négociations pour réformer le CFA depuis deux ans », Fabrice Michaud, secrétaire général de la CGT Transports. publié le: 24. 07. 2020

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Les dates limites de paiement trimestriel sont les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre. Au-delà, une majoration de 0, 90% par mois ou fraction de mois de retard est due. Quelles sont les obligations de l'entreprise en matière de contrepartie d'embauche? Le départ d'un conducteur en CFA implique l'obligation pour l'entreprise d'embaucher un remplaçant, recruté dans un rayon de 50 km, soit dans le département, soit dans les départements limitrophes. Force Ouvrière. Le temps de travail du nouvel embauché doit être égal à celui du bénéficiaire du CFA. La contrepartie peut prendre la forme, dans l'ordre de priorité: soit du passage à temps complet de plusieurs conducteurs «temps partiel», soit d'une embauche sous contrat à durée indéterminée d'un jeune de moins de 30 ans, soit d'une embauche d'un chômeur sous contrat à durée indéterminée. L'embauche ou transformation de contrat doit intervenir au plus tard dans les trois mois qui suivent le départ effectif du bénéficiaire. L'AGECFA-Voyageurs doit en être informée.

Syndicats et patronat du transport s'attaquent depuis mardi 17 janvier à un chantier sensible: la réforme du congé de fin d'activité (CFA) des chauffeurs, un dispositif de retraite anticipée conquis il y a vingt ans et menacé aujourd'hui dans son financement. Présenté par les organisations de salariés comme "un des rares acquis sociaux et d'attractivité de la profession", le CFA a bénéficié à près de 35. 000 personnes depuis son lancement en 1997. Il permet aux conducteurs (marchandise, voyageur, déménagement et convoyage de fonds) ayant une ancienneté suffisante de cesser le travail au plus tôt cinq ans avant l'âge légal, en conservant 75% du salaire brut jusqu'à la retraite effective. Réforme cfa routier important dispositif pour. Dans le transport de marchandises, par exemple, un routier peut partir dès 57 ans s'il a 26 ans d'ancienneté. L'employeur doit en outre compenser chaque départ par une embauche en CDI. Problème: certaines Urssaf, assimilant le régime à une "pré-retraite" d'entreprise taxable à 50% (des sommes versées) conformément à la loi Fillon de 2003, ont lancé des procédures de redressement fiscal.

Parmi l'un des prochains épineux dossiers pour le transport routier: la réforme des retraites annonçant la probable disparition du CFA. Les discussions suspendues début décembre reprendront le 21 janvier pour une adoption courant 2019, a précisé le Haut-commissaire à la réforme Jean-Paul Delevoye. En raison du mouvement des gilets jaunes, le gouvernement avait préféré différer la concertation avec les partenaires sociaux sur la réforme des retraites. Elle devrait finalement débuter fin janvier, après le lancement du grand "débat national". Réforme des retraites : le calendrier précisé - TRM24.fr. Lors de ses vœux, le 31 décembre, Emmanuel Macron a déclaré que le gouvernement devait "poursuivre son travail pour changer en profondeur le système de retraite pour le rendre plus juste". Une fois ces concertations achevées, Jean-Paul Delevoye a évoqué le dépôt d'un projet de loi après les élections européennes fin mai et une adoption "dans le courant" de 2019. La réforme vise à instaurer "un système universel de retraites" au lieu des 42 régimes existants, où un euro cotisé donnerait les mêmes droits, quel que soit le statut du cotisant.

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