Traiteur Halal Lyon 19 / Rtdciv. - Revue Trimestrielle De Droit Civil : Année 2010 Reliée - Rtdciv. Revue Trimestrielle De Droit Civil - 08/2011 - E Édition | Editions Dalloz
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- 1993/01-03 Type de document: Bulletin Paru le: 01/01/1993 Dépouillements Ajouter le résultat à ma sélection Article: Fascicule L'INDEMNISATION DES VICTIMES POST - TRANSFUSIONNELLES DU SIDA: HIER, AUJOURD'HUI ET DEMAIN... Yvonne Lambert-Faivre | Dans Revue trimestrielle de droit civil (n° 1, 1993/01-03) Plus d'information... Ajouter à ma sélection Plan du site Mentions légales Informatique et libertés Lien vers autre site Faire une recherche avec Google pmb Liens utiles EHESP Presses de l'EHESP REAL HAL-EHESP Suivez les bibliothèques de l'EHESP sur les réseaux sociaux
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Page 616 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère: en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Page 621 - Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux, époux aura son domicile. Revue trimestrielle de droit civil. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune.
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