Notice Regulateur Carel: Avocat Acceptant L Aide Juridictionnelle

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Saturday, 3 August 2024

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L'aide juridictionnelle peut couvrir toute ou partie de la procédure en justice, mais également financer la procédure d'exécution d'une décision de justice ou les frais engagés pour une transaction, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite). Elle ouvre droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les autres auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice…) durant les différentes étapes de votre procédure. Ces professionnels peuvent être choisis librement par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Lors du dépôt de sa demande, il doit indiquer le nom des professionnels qu'il a rencontrés. Trouver un avocat avec aide juridictionnelle à Chelles. Le demandeur doit annexer à sa demande d'aide juridictionnelle une attestation écrite de la main de ces professionnels, mentionnant qu'ils acceptent de l'assister au cours de la procédure. En cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la procédure en cause doit être engagée dans un délai d'un an. A défaut, le justiciable ne peut plus se prévaloir de l'aide juridictionnelle.

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Il appartiendra alors au justiciable de prendre rendez-vous, à réception de la décision, avec cet avocat et de lui fournir les pièces nécessaires à l'étude et la défense de son litige. Attention: Quelle que soit l'option ci-énoncée, le dossier complet doit être déposé au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile sauf si vous avez déjà reçu une date d'audience (il faudra déposer votre dossier auprès du Bureau du Tribunal qui vous a convoqué). Avocat acceptant aide juridictionnelle paris. Les demandes concernant une procédure devant la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, la Commission de Recours des Réfugiés doivent être adressées au Bureau d'Aide Juridictionnelle de ces juridictions. Les conditions de recevabilité des dossiers sont plus restrictives devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat. Le Bureau d'Aide Juridictionnelle peut refuser l'Aide Juridictionnelle aux personnes dont l'action est manifestement irrecevable et dénuée de fondement. Qui décide de l'octroi ou du refus de l'Aide Juridictionnelle?

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Pour les consultations, il vous appartient de solliciter, au préalable, un bon de consultation auprès de l'Ordre des Avocats ou de vous inscrire à la Maison de la Justice et du Droit. Comment votre avocat sera-t-il désigné? soit le justiciable fait lui-même le choix d'un Avocat: en ce cas, il doit lui remettre le dossier d'aide juridictionnelle à compléter et à signer, étant précisé que l'Avocat peut toujours accepter ou refuser d'intervenir au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle. S'il accepte, le justiciable déposera alors son dossier de demande d'aide juridictionnelle sur lequel statuera le Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ), qui rendra soit une décision de rejet soit une décision d'AJ totale ou partielle. soit le justiciable ne connaît pas d'Avocat ou son avocat habituel n'accepte pas d'intervenir au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle: en ce cas, le dossier sera remis au BAJ sans indication de nom d'avocat. Avocat acceptant l aide juridictionnelle il. Un Avocat sera désigné par l'Ordre, le nom de cet Avocat et ses coordonnées figurent sur la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle.

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