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Wednesday, 24 July 2024

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Vous vous équipez d'une nouvelle caisse enregistreuse? Une attestation « logiciel certifié » ou un certificat de conformité doit vous être fourni par le vendeur ou l'éditeur. Elle vous garantit son engagement à respecter les exigences de la loi de finance 2018 et vous dégage de toute responsabilité vis-à-vis des services fiscaux. Caisse enregistreuse certifiée nf525. Testez vous-même votre système: Si votre logiciel de caisse ne fait l'objet que d'une attestation individuelle ou nominative, nous vous conseillons de procéder à quelques tests pour vérifier s'il respecte l'ensemble des exigences de la norme: Système de traçabilité de données Il doit tracer les suppressions et les réimpressions de tickets de caisse, mais aussi les annulations de tickets déjà encaissés, les modifications de date et les impressions en mode Test. Vérification d'autres pratiques illicites – réimpression de ticket de caisse sans la mention « duplicata » – impression de duplicata sans numéro unique – modification de tickets encaissés – impression d'une facture sans aucun lien avec un ticket encaissé – impression d'une facture factice semblable au ticket – impression d'un ticket avec un montant supérieur à celui du ticket initial Si le système de caisse empêche ces types d'opérations, vous pouvez être assuré qu'il est conforme aux règles NF525.

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Qu'est-ce qu'un logiciel certifié? Les systèmes ou logiciels de caisse concernés doivent respecter les quatre critères fixés par l'article 286-I-3 bis du CGI: inaltérabilité de l'enregistrement des données, sécurisation des données enregistrées, conservation des données, archivage selon un processus clair, et réalisé au moins une fois par an. Le logiciel doit être certifié par un organisme accrédité et l'entreprise doit pouvoir produire une attestation de conformité en cas de contrôle par l'administration. Un logiciel de facturation sur Excel (gratuit). Si vous facturez nominativement, vous pouvez utiliser le logiciel de facturation Excel élaboré par WikiCréa, c'est gratuit et légal. Caisse enregistreuse certifiée 2013 relatif. Cliquez ici pour y accéder. Créez votre entreprise directement en ligne. WikiCréa a sélectionné Legalstart pour vos formalités de création d'entreprise en ligne, tout simplement parce qu'il s'agit de l'offre la plus complète et la moins chère du marché. Cliquez ici pour en savoir plus et débuter vos démarches en ligne.

Cette obligation touche tous les secteurs d'activités, étant rappelé que les catégories d'assujettis suivantes ont été exclues du dispositif par la loi de finances pour 2018: les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base; les assujettis à la TVA soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole; les assujettis à la TVA effectuant exclusivement des opérations exonérées de TVA; les assujettis à la TVA qui réalisent l'intégralité de leurs opérations entre professionnels uniquement (B to B). Les commentaires qui précisent la définition du logiciel ou système de caisse et détaillent les contours de cette obligation, rédigés par la DGFiP en concertation avec les différents partenaires et les professionnels, ont été publiés le 4 juillet 2018 sur l'application BOFiP-Impôts ( BOI-TVA-DECLA-30-10-30). Ils définissent un logiciel ou système de caisse comme un système informatique doté d'une fonctionnalité permettant de mémoriser et d'enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services.

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