Décret Du 7 Août 2021 Tv / Maison À Vendre Saint Aubin Du Cormier

2-4 A modifié les dispositions suivantes: - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 23-5, Sct. Chapitre 7: Accès à certains établissements, lieux, services et évènements, Art. 47-1, Art. 4-2, Art. 27, Art. 31, Art. 37, Art. 39, Art. 40, Art. Décret du 7 août 2021 date. 42, Art. 45, Art. 47, Art. 48, Art. null, Sct. Annexe A créé les dispositions suivantes: - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 Sct. Titre 5 bis: VACCINATION OBLIGATOIRE, Art. 49-1, Art. 49-2 Art. 48-1 Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 7 août 2021.

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Le décret du 25 décembre 2020 susviséest ainsi modifié: 1° Au II de l'article 1er, il est ajouté un 7° ainsi rédigé: « 7° La mise à disposition de données permettant le contrôle de l'obligation vaccinale des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. » 2° Au I de l'article 3, il est ajouté un 9° ainsi rédigé: « 9° Les agents des agences régionales de santé, spécialement habilités par les directeurs généraux de ces agences, pour les seules données mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article 2 nécessaires au contrôle de l'obligation vaccinale tel que prévu au 7° du II de l'article 1er. »; Les personnes dont les données ont été collectées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre des traitements prévus à l'article 8 du décret du 12 mai 2020 et à l' article 1er du décret du 25 décembre 2020 susvisés sont informées sans délai, par les responsables de ces traitements, des modifications intervenues en application du présent décret.

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NOR: SSAZ2123759D ELI: Alias: JORF n°0183 du 8 août 2021 Texte n° 38 ChronoLégi Version à la date (format JJ/MM/AAAA) ou du Version initiale Publics concernés: personnes infectées au virus de la covid-19, personnes vaccinées contre la covid-19, professionnels de santé, agences régionales de santé et organismes d'assurance maladie. Objet: modification des modalités relatives au système d'information national de dépistage (SI-DEP) et au traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (Vaccin Covid). Décret du 25 août 2021 portant attribution de commandements - Légifrance. Entrée en vigueur: les dispositions du décret entrent en vigueur le 9 août 2021. Notice: le texte modifie les dispositions relatives au système d'information national de dépistage (SI-DEP) et au traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (Vaccin Covid). Il prolonge la durée de conservation des données relatives à une personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 concluant à une contamination traitées dans SI-DEP de trois à six mois.

15ème législature Ministère interrogé > Solidarités et santé Ministère attributaire > Santé et prévention Question publiée au JO le: 25/01/2022 page: 480 Date de changement d'attribution: 21/05/2022 Date de renouvellement: 17/05/2022 Texte de la question Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du passe vaccinal pour les personnes présentant des pathologies qui ne font pas obstacle à la vaccination selon les dispositions réglementaires, mais dont la vaccination apparaît inappropriée aux yeux des praticiens qui les suivent. Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 définit les cas de contre-indication faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19. Décret n° 2021-1050 du 7 août 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté - Légifrance. La liste en est donnée à l'annexe 2 et fonde l'établissement d'une attestation de contre-indication médicale à la vaccination. Or certains citoyens souffrent de pathologies, non répertoriées dans le décret, mais pour lesquels les spécialistes s'accordent à déconseiller la vaccination.

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