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Monday, 2 September 2024

Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée: La feuille de présence de l'assemblé. Les statuts de la société; Le rapport de gestion sur l'exercice clos au la date d'exercice; rapport spécial sur les conventions visées à l'article 64 de la loi 5-96; L'inventaire, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé; états de synthèse relatifs à l'exercice …….. ; texte des résolutions proposées. Moodle pv distribution de dividendes 2019 usa. Monsieur le Président déclare que ces mêmes pièces ont été mises à la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser pendant ce délai, toutes questions aux gérants, ce dont l'assemblée lui donne acte. Puis le président rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant: Examen des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre ……. et leur approbation s'il y a lieu · Quitus à la gérance. Affectation des résultats Conventions visées à l'article 64 de la loi du 13 février 1997; Renouvèlement des mandats des Co-gérants.

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Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion. Modèle de lettre : Distribution exceptionnelle des dividendes d'une société proposée à l’AGE. Personne ne demandant la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les délibérations suivantes à l'ordre du jour: PREMIERE RESOLUTION L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance sur l'activité de la société et pris connaissance des comptes annuels afférents à l'exercice clos le 31 décembre ……….., les approuve tels qu'ils lui ont été présentés. CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DEUXIEME RESOLUTION Après approbation des comptes, l'assemblée Générale donne quitus entier et définitif au gérant pour l'exercice de leur mandat pendant ladite année. TROISIEME RESOLUTION: générale décide d'approuver les comptes de l'exercice clos au 31/12/…………présenté par la gérance et d'affecter en report à nouveau débiteur, une perte nette d'exercice de ………………DH. QUATRIEME RESOLUTION L'assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance mentionnant l'absence de conventions de la nature de celles visées à l'article 64 de la loi du 13 février 1997, en prend acte purement et simplement.

Ce PV devra également être enregistré auprès du tribunal de commerce. Etape n°4: le paiement des dividendes aux actionnaires Le paiement des dividendes doit s'effectuer dans les neuf mois suivants la clôture de l'exercice. Si ce délai est dépassé, aucune sanction particulière n'est prévue. Toutefois, il s'agirait d'une faute des dirigeants ouvrant droit à des dommages et intérêts. Dividendes : un abattement de 40 %, sous conditions ! - WebLex. A savoir Il n'est pas obligatoire de distribuer tout le bénéfice, il est possible d'en distribuer seulement une partie. Le délai pour réclamer des dividendes non versés est de cinq ans à compter de la décision de distribution des dividendes. 3. Qu'est-ce qui peut être distribué? En premier lieu, seul le bénéfice distribuable peut être distribué. Cela correspond au bénéfice de l'exercice augmenté du report bénéficiaire (bénéfices effectués les années précédentes qui n'a pas été distribué et qui a donc été placé en report à nouveau) et diminué des pertes antérieures (pertes placées en report à nouveau) ainsi que des réserves légales et statutaires.

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