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Wednesday, 31 July 2024

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L'article 5 du décret n° 2012-932 du 1er août 2012 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 définit les compétences dévolues respectivement aux recteurs et au ministre de l'éducation nationale. Ainsi, les recteurs disposent de la compétence de titularisation ou non titularisation dans le corps des personnels de direction après consultation de la commission administrative paritaire académique. Arrêté de titularisation. Dans l'hypothèse d'un refus de titularisation, le ministre chargé de l'éducation nationale est compétent en ce qui concerne le renouvellement ou le non-renouvellement de stage après consultation de la commission administrative paritaire nationale. 1 - Les compétences du recteur I-1 La titularisation Les propositions de titularisation doivent s'appuyer sur un rapport qui prend en considération les éléments fournis par le chef d'établissement d'affectation (CEA), l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional établissements et vie scolaire (IA-IPR EVS), l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) et le délégué académique à la formation des personnels d'encadrement (Dafpe) au regard du déroulement du parcours de formation de l'intéressé.

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Identification Service Name Arrêté de titularisation Service Identifier ArrêtéTitularisation-DRSC-DGFP-MTFP Description C'est un acte qui intervient lorsque l'agent, le fonctionnaire stagiaire a satisfait aux exigences de stage probatoire effectué avec succès son stage probatoire d'une durée d'un an (confer article 116 de la loi 2015-18 du 1er septembre 2017) pour les fonctionnaires de l'Administration Publique. C'est l'acte par lequel l'agent acquiert la qualité du fonctionnaire titulaire. Secteur Fonction publique, Travail Services apparenté, relié, connexe Type of relation Service Législation Name URL File Internal required document URL File Created by Mariette LEGBA at 7. Arrêté de titularisation créteil. 05. 2021 7:59:48 Modified by Hermine SEWANOUDE at 31. 2021 11:58:29

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Les modèles d'arrêtés portant titularisation de vos agents peuvent être fournis, sur demande, par votre gestionnaire "carrière" suite à la réception de l'échéancier des jalons signé, l'état des congés pendant le stage et l'attestation de suivi de la formation d'intégration (facultative pour les nominations par promotion interne et par le dispositif de titularisation des agents contractuels).

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Il y a dessus ton classement ou reclassement, la date de prise d'effet de ton entrée pleine et entière dans le métier, c'est en effet très important. Il est forcément quelque part, et en tout cas il est dans ton dossier administratif. Il est d'ailleurs étonnant que le rectorat ne l'aie pas. Si vraiment il te manque des documents concernant ta carrière, je ne peux que te conseiller de demander à consulter ton dossier administratif, et de recueillir un double de toutes les pièces manquantes ( tu demandes à faire des photocopies, dont on peut te demander le paiement). Modèle d’arrêté | CDG31. Quand je suis devenu enseignant, j'ai réussi à être reclassé grâce à des recours, qui n'ont été possibles que parce que j'avais tous mes documents justificatifs sous la main, certains provenant de la consultation de mon dossier. Mais il faut compter deux mois de délai, pour demain c'est grillé. En attendant, imprime la page de I-Prof, c'st mieux que rien. _________________ "La réforme [... ] c'est un ensemble de décrets qui s'emboîtent les uns dans les autres, qui ne prennent leur sens que quand on les voit tous ensemble"(F. Robine, expliquant sans fard la stratégie du puzzle) Gallica Musa mihi est, fateor, quod nupta marito.

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J'insiste sur le respect de la procédure concernant vos propositions de non-titularisation: votre rapport devra être motivé et documenté. Arrêté de titularisation après un congé maternité / Après un congé maternité / Titularisation / Les modèles de documents / Extranet - Documents / Accueil - CDG 42. Le respect du principe du contradictoire conditionne la légalité de la procédure et de la décision qui sera prise par la suite. Vous veillerez particulièrement à faire apparaître les observations et les conseils prodigués au stagiaire dans votre rapport afin que toute proposition de non-titularisation repose sur des faits matériellement constatés. La fiche figurant en annexe I vous permettra de formaliser individuellement vos propositions de non-titularisation qui seront soumises à l'avis de la commission administrative paritaire académique dans les mêmes conditions qu'indiquées précédemment. Á la suite de la commission administrative paritaire académique, vous devrez notifier aux intéressés vos décisions de non-titularisation, à savoir un courrier motivant le refus de titularisation et mentionnant les voies et délais de recours envoyé par lettre recommandé avec avis de réception.
Une collègue, qui voulait se reconvertir, a écrit au rectorat pour la demander et a attendu la réponse six mois, elle demandait aussi l'indemnité (deux ans de salaire) c'est peut-être pour ça. _________________ Soyez résolus à ne plus servir, et vous voilà libres - La Boétie La folie c'est faire toujours la même chose et s'attendre à un résultat différent - Albert Einstein L'École est le lieu où l'on va s'instruire de ce que l'on ignore ou de ce que l'on sait mal pour pouvoir, le moment venu, se passer de maître - Jacques Muglioni Al Expert spécialisé rien reçu alors que même académie que Patissot _________________ "C'est le grand nuage des ambitions moroses qui étouffe la voix d'Éros. " Catalunya Expert spécialisé Je l'ai reçu en juillet il me semble, chez moi (académie d'Amiens) kaneto Niveau 5 Cripure a écrit: J'ai signé le PV d'installation avec effet rétroactif, ce qui est illégal, je crois... A qui puis-je demander une copie de mon arrêté de titularisation ?. Bref, l'EN Je n'ai jamais vu qu'il était illégal de signer un PV avec effet rétroactif. Et ça vaut mieux, parce que c'est plutôt courant: rien que pour la rentrée 2013, le 1er septembre est un dimanche, donc je ne signerai comme beaucoup d'autres mon PV d'installation qu'au mieux le 2 septembre.